l’ordre établi sous la Constitution tunisienne de 1959, considérée comme étant le symbole de l’instauration d’un régime autoritaire depuis plus de 50 ans. Sommaire: Introduction Section 1 : Le ... La Cour constitutionnelle Tunisienne trouve son fondement juridique non seulement dans la constitution Tunisienne du 26 janvier 2014 mais aussi dans la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour Constitutionnelle. Article 2 (nouveau). Le processus d'élaboration de la constitution tunisienne a été enclenché au lendemain d'élections démocratiques et transparentes. Le texte, remis le 17 septembre 1860 par Sadok Bey, successeur de Mohammed Bey, à l'empereur Napoléon III à Alger[1], comporte au total 114 articles[2]. La constitution de la Tunisie 26 sept. 2016 Cet ouvrage collectif a tout d’abord pour objectif de rendre hommage au processus de transition politique tunisien, ainsi … D’une manière générale, et en la comparant à d’autres constitutions contemporaines, aussi bien de la région du Moyen orient et de l’Afrique du nord voire même de l’Europe, la Constitution tunisienne de 2014 se situe en excellente position et fait sans aucun doute avancer l’État de droit et le respect des libertés fondamentales. Il n’est pas possible d’amender cet article. - Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l’Assemblée des Représentants du Peuple ou par voie de referendum. La nouvelle Constitution tunisienne a fait les grands titres de l’actualité internationale. Quant aux institutions de contrôle, telles que les Conseils constitutionnels de ces pays, elles sont sous l’influence des gouvernants, ne serait ce que par le fait de la désignation de leurs membres. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. La Constitution de la Tunisie actuellement en vigueur (Constitution de 2014) est adoptée le 26 janvier 2014 et promulguée le 10 février de la même année [1]. Les articles de la Constitution sont écrits et débattus en commissions parlementaires de 2011 à 2013, puis débattus et votés un à un en séance plénière à partir du 3 janvier 2014. À la suite du Pacte fondamental, une commission est chargée de la rédaction d'une véritable Constitution, remise le 17 septembre 1860 par Sadok Bey, successeur de Mohammed Bey, à l'empereur Napoléon III à Alger[11]. La modification de la Constitution tunisienne de 2002, par exemple, qui a été soumise au référendum, a été adoptée par 99,61 % de « oui » avec un taux de participation de 96,15 % ! Sommaire. Article premier La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l'Islam est sa religion, l'arabe sa langue et la République son régime. La nouvelle Constitution devrait préciser que tous les traités internationaux ratifiés par la Tunisie, le droit international coutumier et le droit international général ont force de loi en Tunisie ; que les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme que la Tunisie a ratifiés, y compris le PIDCP, la CRC, la CDPH et la CADHP, sont applicables etont force obligatoire dans la législation nationale. CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la République. A la lecture de la Constitution tunisienne, et en suivant les débats et les questionnements multiples qui l’entourent, j’ai été prise du vertige de la page trop raturée. La Constitution protège la séparation des pouvoirs qui garantissent l'art. Khalifa Chater y voit plus largement une « prise en compte conséquente des théories et concepts de la pensée libérale et de l'idéal-type des Lumières »[13]. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, Du 2 au 4 avril 2014, Son Excellence Dr Mustafa Ben Jaâfar, président de l’Assemblée nationale constituante de la République tunisienne, a dirigé une délégation parlementaire lors d’une visite à Ottawa, à l’invitation du président du Sénat, l’honorable Noël A. Kinsella, et du président de la Chambre des communes, l’honorable Andrew Scheer, député. L’équilibre entre les pouvoirs et contrepouvoirs / par Mohamed Naifer Chapitre 5. La version définitive du projet de Constitution tunisienne, après le vote sur l'ensemble du texte, article par article (fin des travaux le 23 janvier 2014). La République Tunisienne fait partie du Maghreb arabe, elle oeuvre à la réalisation de son union et prend toutes les mesures pour la concrétiser. 77 2.2.1.4 la constitution tunisienne du 26 janvier 2014 : pour une véritable démocratie locale 78 section 4 - planification participative, étude de cas (benchmarking) 80 4.1 Mise en œuve de l'initiative nationale pou le développement humain D- Contraintes inhérentes aux qualifications des acteurs de la participation. Article 55. La Constitution tunisienne de 1861 entre en vigueur le 26 avril 1861. La constitution est alors suspendue dès les premiers jours de la révolte finalement réprimée[3]. Cette loi donne une organisation constitutionnelle provisoire à la Tunisie, succédant ainsi au décret-loi du 23 mars 2011[17] et à la Constitution de 1959. Page 5636 Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires – 30 août 2012 N° 104 Gérant : Mr Ridha Chiba avec les pouvoirs les plus étendus. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "la Constitution de la République tunisienne" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. De plus, le souverain n'est plus libre de disposer des ressources de l'État et doit recevoir une liste civile de 1 200 000 piastres alors que les princes de sa famille reçoivent des pensions prévues par le texte. Le Conseil constitutionnel vérifie a posteriori la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi. politiques, la nouvelle constitution tunisienne doit garantir la liberté de religion pour tous. Le préambule figurant dans la loi, ouverte par la basmala, appelle notamment à consolider l'unité nationale, à rester fidèle aux enseignements de l'islam et à l'ancrage de la Tunisie à son environnement maghrébin et arabe, et à instaurer une démocratie « fondée sur la souveraineté du peuple et caractérisée par un régime politique stable basé sur la séparation des pouvoirs »[16]. La nouvelle Constitution tunisienne a été adoptée le 26 janvier 2014 par 200 membres de l’ANC sur 216 (soit 92 %). Elle succède au Pacte fondamental octroyé le 10 septembre 1857 par le souverain Mohammed Bey. SOMMAIRE Focus p.1 Syndicats p.2 Associations p.3 Libye p.6 Divers p.7 Chères amies et chers amis, Avec l’adoption de la nouvelle Constitution, la Tunisie a réaffirmé encore une fois son adhésion stratégique aux valeurs de la démocratie et aux droits de l’Homme. SOMMAIRE L’Assemblée constituante de la Tunisie, élue en Octobre 2011, a commencé la rédaction d’une nouvelle constitution de la Tunisie. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. - Note Article abrogé et remplacé par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976. Français : le Constitution Tunisienne de 2014. La loi organique, équivalente à une véritable Constitution, entre en vigueur le 26 avril 1861 mais est suspendue dès 1864 en raison de troubles publics liés à l'insurrection menée par Ali Ben Ghedhahem[11]. - Note Article abrogé et remplacé par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976. Elle consacre les droits des hommes et des femmes dans la même direction, selon de nombreux Tunisiens/nes. Elle a été faite par www. "L'acte est historique", "une nouvelle page de l'histoire de la Tunisie est en train de s'écrire". Le Néo-Destour n'est pas en reste en affichant sa volonté de mettre sur pied « un gouvernement démocratique issu du peuple et jouissant de la confiance des masses tunisiennes »[3]. MF : 1262960/E. Texte « La Tunisie est un État à caractère civil, basé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit. Moumou82 30 janvier 2014 à 22:46 (CET) D'accord, merci pour ces précisions, je pourrai déjà préciser ça dans l'article. Article 2 (nouveau). Sommaire: Chapitre 1. L'article 57 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 57 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Elle a été faite par www. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. Sinspirant des meilleures pratiques de par le monde et afin de répondre aux aspirations démocratiques de la révolution, les références aux valeurs universelles des droits de lHomme, tels que Gardien de la Constitution, le législatif doté d'une autorité souveraine peut déposer le bey en cas d'actes anticonstitutionnels, favorisant ainsi la participation des élites à la gestion des affaires[3]. œuvre de la Constitution tunisienne, et ce, au niveau du cadre juridique. la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République.. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. Ce dernier la dépeint comme un modèle de Constitution « mixte », équilibrée et présentant les meilleures caractéristiques des divers types de régimes politiques ; il mêle à la fois des éléments des systèmes monarchique (rois ou suffètes), aristocratique (Sénat) et démocratique (assemblée du peuple). Elle garde par la suite un pouvoir symbolique en devenant la référence du mouvement national tunisien, en lutte contre le protectorat français, notamment au sein du Destour (dont le nom signifie « Constitution » en arabe) dont la première demande est son rétablissement avec toutefois certaines évolutions, la plus notable étant l'élection de 60 des 70 membres du Conseil suprême[13] (dans la version originale, l'essentiel du Conseil suprême est constitué d'aristocrates d'origine étrangère, les mamelouks[13]. La mise en œuvre de la Constitution tunisienne sera un long processus. ONU Femmes, en partenariat avec le Ministère des affaires de la femme et de la famille et le Centre Wilson (L’initiative mondiale sur le leadership des femmes) a également réuni des parties prenantes variées autour d’une table ronde sur « les droits des femmes dans l’élaboration de la Constitution tunisienne » en avril 2013 à Tunis. 2014 est l’année de la finalisation de la seconde Constitution de la République de Tunisie et de la remise en marche du processus d’institutionnalisation. La démocratie sociale dans ce sens consiste en la collecte et la redistribution des richesses dans le but de limiter ou de corriger les inégalités sociales de fait par les préventions, la réparation ou la compensation des situations de faiblesses ou d'infériorité dont souffrent les membres de la société. La mise en œuvre de la Constitution tunisienne sera un long processus. Envisagée dès 1856, l'introduction des réformes ottomanes des tanzimat n'intervient toutefois que sous la pression franco-anglaise consécutive à l'affaire Sfez de l'été 1857[7],[8]. Il s'agit d'une déclaration des droits des sujets du bey et de tous les habitants vivant sur son territoire. 1 Texte; 2 Application; 3 Notes et références; 4 Bibliographie; 5 Voir aussi; Texte [modifier | modifier le code] « En cas de vacance du Président de la République pour cause de décès, de démission ou d'empêchement absolu, le Conseil consti La nouvelle Constitution tunisienne a été adoptée le 26 janvier 2014 par 200 membres de l’ANC sur 216 (soit 92 %). Selon l’article 89 (§2) de la constitution de 2014, le Président de la République, dans le délai d’une semaine à partir de la proclamation des résultats définitifs des élections législatives, charge le candidat du parti ou de l’alliance électorale qui a obtenu le plus grand nombre de sièges à l’ARP de former le gouvernement. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. L'opposition laïque tunisienne a obtenu dimanche, sur fond de vive polémique entre deux députés, le vote d'un amendement au projet de Constitution interdisant "les accusations d'apostasie". Ils en concluent que toute disposition obscure et ambigüe doit d’autant plus être interprétée en revenant à la source d’inspiration du législateur à savoir la charia ou le fiqh (la cour ne les distingue pas) que la constitution tunisienne, celle de 1959 comme la nouvelle de 2014 fait de l’islam la religion de l’Etat. Elle consistera à adopter les textes juridiques infra constitutionnels mentionnés dans la loi fondamentale afin de rendre effectives les dispositions de la Constitution. Il n'est pas permis d'amender cet article [1]. Dans le serment final du pacte, le bey engage également ses successeurs à ne « régner qu'après avoir juré l'observation de ces institutions libérales », ce que Hedia Khadhar considère comme une ébauche de monarchie constitutionnelle[11]. Il s'agit de la cinquième loi fondamentale de l'histoire du pays, après le Pacte fondamental de 1857, la Constitution de 1861, la Constitution de 1959 et la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics (dite « petite Constitution ») de 2011. La république y est jugée comme le régime à même de garantir le respect des droits de l'homme, l'égalité des citoyens et le développement économique[16]. 1 Texte actuel; 2 Textes antérieurs. Elle consistera à adopter les textes juridiques infra constitutionnels mentionnés dans la loi fondamentale afin de rendre effectives les dispositions de la Constitution. L'hymne national de la République tunisienne est « Humat Al-Hima » (Défenseurs de la patrie) conformément à la loi. Le projet de constitution publié le 22 avril 2013 a introduit de nombreuses innovations par rapport à la constitution de 1959, tout en gardant des éléments de … Revue générale de droit, 42 (2), 685–727. Elle garde par la suite un pouvoir symbolique en devenant la référence du mouvement national tunisien, en lutte contre le protectorat français, notamment au sein du Destour dont la première demande est son rétablissement avec toutefois certaines évolutions, la plus notable étant l'élection de 60 des 70 membres du Conseil suprême[3]. 3.Statistiques du FMI et de l’Institut national de la statistique compilées par la direction généra ; 3 En fait, ces meurtres politiques ne font que catalyser les composantes d’une crise multiforme en germe depuis près d’un an, la Tunisie traversant une zone de turbulences économique, sociale, politique et sécuritaire. 2012S02189SRLB1 _____ Constitution d'une SARL (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] L'article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. La Constitution de la Tunisie actuellement en vigueur (Constitution de 2014) est adoptée le 26 janvier 2014 et promulguée le 10 février de la même année[1]. La Constitution tunisienne garantit un certain nombre de droits, en particulier l'art. Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; Fiers du combat de notre peuple pour l’indépendance, l’édification de l’État et la délivrance de la tyrannie, et en réponse à sa libre volonté. 2. 2. Le lien vers la constitution PDF du document original. Pacte fondamental Constitution tunisienne de 1959 et décret du 21 septembre 1955. Première page de la Constitution de 1861, « un gouvernement démocratique issu du peuple et jouissant de la confiance des masses tunisiennes », Dernière modification le 24 avril 2019, à 19:10, insurrection menée par Ali Ben Ghedhahem. Elle est appliquée jusqu'à la promulgation le 10 février 2014 de la nouvelle Constitution élaborée par l'assemblée constituante[1]. C'est par des formules aussi solennelles qu'équivoques que l'adoption de la nouvelle Constitution tunisienne a été accueillie par les médias et observateurs nationaux et internationaux. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… Le pacte de onze articles s'ouvre par un préambule placé « sous le double signe de la foi et de la raison », mêlant une prise à témoin de Dieu et une explication des choix du souverain par les contraintes liées à la raison et à la nature[9]. Le lien vers la constitution PDF du document original. La Constitution de la Tunisie actuellement en vigueur (Constitution de 2014) est adoptée le 26 janvier 2014 et promulguée le 10 février de la même année [1]. Hedia Khadhar, « La Révolution française, le Pacte fondamental et la première Constitution tunisienne de 1861 », Constitution tunisienne du 26 avril 1861 (Digithèque MJP). Khalifa Chater, « Le cheminement de l'idéal républicain à travers l'histoire », https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Constitution_tunisienne_de_1861&oldid=158718387, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Article premier. Initialement chargée d'élaborer la constitution, l'Assemblée nationale constituante (ANC) s'est vu par la suite doter de prérogatives législatives. La hausse des dépenses publiques engendrées par les nouvelles institutions et de nombreux travaux publics conduit à une hausse de la mejba en septembre 1863 — l'étendant par ailleurs à plusieurs villes, aux fonctionnaires, aux militaires et aux oulémas auparavant exemptés — puis à une insurrection menée par Ali Ben Ghedhahem à partir d'avril 1864[1], la crise étant aggravée par des détournements de fonds et la dégradation des conditions économiques. Constitution de la République Tunisienne - Tunisie. Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Éditions Wilson & Lafleur, inc. ISSN 0035-3086 (imprimé) 2292-2512 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Abdessemed, A. La Constitution est modifiée à quinze reprises entre 1965 et 2003, les amendements les plus importants étant ceux du 8 avril 1976 (octroi de prérogatives spécifiques au Premier ministre et au gouvernement dans l'exercice du pouvoir exécutif et l'assistance du chef de l'État, d'un droit de contrôle théorique de l'Assemblée nationale sur l'action du gouvernement), du 25 juillet 1988 (limitation du nombre de mandats présidentiels à trois, suppression de certains contre-pouvoirs) et du 1er juin 2002 (suppression de la limite du nombre de mandats présidentiels introduite en 1988, allongement de l'âge limite pour déposer une candidature à la présidence, instauration d'une immunité judiciaire pour le président et création de la chambre des conseillers). La Constitution tunisienne de 1861 entre en vigueur le 26 avril 1861. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. La Constitution de 1959 indiquait que « Tunis et sa banlieue » abritaient le siège du parlement (article 24) et de la présidence (article 43), rien de plus. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Constitution tunisienne de 1861 Malgré une nouvelle Constitution en 2014 et un Conseil supérieur de la magistrature réformé, le changement au sein des deux institutions se … L'arrivée d'une escadre française en rade de Tunis oblige Mohammed Bey à promulguer le Pacte fondamental (Ahd El Aman ou Pacte de sécurité), le 10 septembre 1857, devant mamelouks, caïds et consuls étrangers[9]. Les idées dominantes, outre les droits accordés aux étrangers, sont la sécurité, l'égalité et la liberté : extension de la « complète sécurité » des biens, de la personne et de l'honneur à tous les sujets sans distinction de religion, de nationalité ou de race (article 1), égalité devant la loi et l'impôt de tous les sujets musulmans et non-musulmans (articles 2 et 3), liberté de culte pour les seuls Juifs (article 4)[10]. Article premier La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la République. Selon une étude comparative effectuée avec les textes antérieurs, aussi bien ottomans qu'européens, le Pacte fondamental s'inscrit pour Khadhar dans l'héritage des idéaux de la Révolution française de 1789[12]. (2012). Tunisie, dix ans de révolution (3/6). Le territoire de l'actuelle Tunisie connaît sa première forme d'organisation politique avec la Constitution de Carthage, régime politique de la cité punique, dont le texte est longuement évoqué par Aristote dans son célèbre ouvrage, La Politique[5],[6]. Article premier. Article 2 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976) La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité … Les pouvoirs de l'État. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. Article 6. Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Article 5. Le texte comporte au total 114 articles[15] et établit un partage du pouvoir, entre un pouvoir exécutif composé du bey et d'un Premier ministre, un pouvoir législatif aux prérogatives importantes confié au Conseil suprême et un pouvoir judiciaire[11] indépendant. Sommaire. Il établit un partage du pouvoir, entre un pouvoir exécutif composé du bey et d'un Premier ministre, un pouvoir législatif aux prérogatives importantes — confié à un Conseil suprême de type oligarchique — et un pouvoir judiciaire[1] indépendant. Gardien de la Constitution, le Conseil suprême peut déposer le bey en cas d'actes anticonstitutionnels, favorisant ainsi la participation des élites à la gestion des affaires[13]. Constitution et principes de droit fiscal / par Imen Gharsallah Chapitre 3. De plus, le souverain n'est plus libre de disposer des ressources de l'État et doit recevoir une liste civile de 1 200 000 piastres alors que les princes de sa famille reçoivent des pensions prévues par le texte. العربية: دستور تونس 2014. Le texte final de la Constitution, composé de 78 articles et promulgué le 1er juin 1959, est marqué par l'affirmation d'un exécutif fort. Constitution et pouvoir local / par Issam Ben Hassen Chapitre 4. Il s'agit de la cinquième loi fondamentale de l' histoire du pays , après le Pacte fondamental de 1857 , la Constitution de 1861 , la Constitution de 1959 et la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics de 2011. Elle succède au Pacte fondamental octroyé le 10 septembre 1857 par le souverain Mohammed Bey. La Constitution et son instrumentalisation par les gouvernants des pays arabes « républicains » : cas de la Tunisie, de l’Égypte et de l’Algérie. Sommaire Les commissions de lAssemblée Nationale constituante de la Tunisie, ... la nouvelle constitution tunisienne doit garantir la liberté de religion pour tous. Mai 2014 SOMMAIRE Focus p.1 Syndicats p.2 Associations p.3 Libye p.6 Divers p.7 Chères amies et chers amis, Avec l’adoption de la nouvelle Constitution, la Tunisie a réaffirmé encore une fois son adhésion stratégique aux valeurs de la l’ordre établi sous la Constitution tunisienne de 1959, considérée comme étant le symbole de l’instauration d’un régime autoritaire depuis plus de 50 ans. Bien qu'adoptées sous la pression étrangère, visant à ouvrir le territoire au commerce international[13], ces idées ont trouvé dans le mouvement réformateur acquis à la politique de l'islah, prônée par Mahmoud Kabadou, Ibn Abi Dhiaf et Mohamed Bayram V, et parmi les dignitaires, tels que les ministres Kheireddine Pacha, Rustum et Husseïn, des soutiens importants[14], même si les privilèges accordés aux Européens en matière économique en ont inquiété certains[13]. Constitutions antérieures à l'existence de l'État tunisien, Dernière modification le 13 décembre 2020, à 22:46, loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, Journal officiel de la République tunisienne, Loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, Revue des mondes musulmans et de la Méditerranée, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Constitution_de_la_Tunisie&oldid=177608845, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. La devise de la République tunisienne est : Liberté, Dignité, Justice, Ordre. Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions[4] et promulguée le 10 février de la même année[1]. Date: 27 janvier 2014, 18:56:35: Source: ANC Tunisie: Auteur: User:Mohatatou d'après le site officiel de l'Assemblé National Constituante Tunisienne: Conditions d’utilisation . REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. À la suite de l'élection du 23 octobre 2011 qui voit la victoire des partis souhaitant l'abrogation de la Constitution de 1959, l'assemblée constituante suspend définitivement l'application de la Constitution de 1959 et adopte une loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, de nature constitutionnelle, promulguée le 23 décembre. notes 4 protège la liberté, la dignité, la justice et l'ordre. Au-delà, pour Khadhar, l'importance de ce texte réside surtout dans le mouvement d'idées réformatrices qu'il a inspiré à ses contemporains, aux générations qui ont suivi et au mouvement national dans ses revendications sous le protectorat, notamment au sein du parti du Destour (mot signifiant « Constitution »)[14]. La dernière modification de cette page a été faite le 24 avril 2019 à 19:10. L'article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. La Constitution est définitivement abrogée le 23 décembre de la même année lorsque la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics est promulguée au Journal officiel de la République tunisienne. Il s'agit de la cinquième loi fondamentale de l' histoire du pays , après le Pacte fondamental de 1857 , la Constitution de 1861 , la Constitution de 1959 et la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics de 2011. 2.1 Constitutions antérieures à l'existence de l'État tunisien; 2.2 Pacte fondamental de 1857; 2.3 Constitution de 1861; 2.4 Constitution de 1959; 2.5 Loi constitutive de 2011; 3 Références; Texte actuel [modifier | modifier le code] Article détaillé : Constitution tunisienne de 2014. Sommaire: Introduction Section 1 : ... C'est ainsi que l'article 118 de la constitution Tunisienne dispose que ... de la Constitution, le régulateur du fonctionnement des institutions, le surveillant du recensement général et l'arbitre des élections politiques. - Les membres de l'Assemblée des Représentants du Peuple sont élus au suffrage universel, libre, direct, secret, intègre et transparent conformément à … Trois ans après le renversement du régime Ben Ali et deux ans après le commencement des travaux sur la

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