art. soc. Ils sont donc à définir avec votre salarié, dans le respect des prescriptions du médecin du travail. Temporaire par nature, le temps partiel thérapeutique est plafonné à un an. Depuis fin 2019, le temps partiel thérapeutique ne succède plus nécessairement à un arrêt de travail. Mi-temps thérapeutique fonction publique : Les fonctionnaires peuvent également obtenir un temps partiel thérapeutique dans les mêmes conditions qu’indiquées ci-dessus. Jusqu’à présent, lorsqu’une salariée travaillant à temps plein demandait à bénéficier d’un congé parental d’éducation, et à cette occasion réduisait la durée de son temps de travail, le montant de l’indemnité de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre était réduit à due proportion pendant cette période de travail à temps partiel. L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule comme l’indemnité de licenciement, or le dernier alinéa de l’article L3123-5 du code du travail précise que l’indemnité doit être calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel. L’article L 3123-13 du code du travail précise en effet que « l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces … Lorsque, au cours d’une seule et même relation de travail, un salarié a alterné période de travail à temps plein et période de travail à temps partiel et qu’in fine il se trouve licencié, l’indemnité de licenciement à laquelle il peut prétendre doit être calculée en tenant compte de chacune de ces deux périodes. Seule la rémunération réelle couvrant le temps partiel sera ensuite prise en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture qui aura pour base ce préavis revu et corrigé. Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. A noter: s’agissant d’un salarié licencié pour inaptitude alors qu'à la suite d'une maladie il avait repris le travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, la Haute Juridiction a jugé que l’indemnité de licenciement doit, en l'absence de dispositions contraires dans la convention collective, être calculée sur la base des salaires perçus dans le cadre de temps partiel … S'agissant d'un salarié en mi-temps thérapeutique, la Cour de cassation a jugé qu'il ne pouvait prétendre, sauf sur le fondement de dispositions conventionnelles, à ce que le montant de son indemnité de licenciement soit calculé sur la base des salaires qui aurait été perçus à temps plein (Cass soc., 26 janv. La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions … Déclarer les conditions de durée et de rémunération pendant la durée du temps partiel thérapeutique. Au regard de l’employeur, le salarié en mi-temps thérapeutique exécute un contrat à temps partiel. Le tribunal en conclut que le licenciement de la travailleuse a été décidé en raison de son état de santé (et plus particulièrement de sa demande de mi-temps médical). Calcul de l'indemnité de licenciement. Veuillez … soc. Vous ne devez payer son salaire qu’au prorata du temps … 16.04.15, n° 13 … Si le salarié a été occupé successivement à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement aux périodes d’emploi. Dans le cas d’un temps passage en temps partiel, «l’indemnité de licenciement (…) du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise » (Art. Un licenciement ayant pour motif le mi-temps thérapeutique est discriminatoire puisqu’aucun salarié ne doit être licencié en raison de son état de santé et il est regrettable qu’on ne protège pas mieux des salariés qui ont la volonté de réintégrer leur entreprise de façon aménagée. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. un licenciement thérapeutique est un licenciement qu'on peut mettre en place dès lors qu'un salarié est absent depuis plus de 6 mois de l'entreprise! Les juges, tant en première instance qu’en appel, ont estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse mais ils n’ont pas retenu son caractère discriminatoire . Salaire référent. Le temps partiel thérapeutique en assurance maladie Salaires de référence et calcul de l’indemnité journalière Le temps partiel thérapeutique a pour objectif de favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré en vue de reprendre progressivement son travail à temps complet. La reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique (TPT) ou la reprise d’un travail léger (RTL) est prescrite par le médecin traitant lorsqu’il estime que son patient ne peut pas reprendre son travail à charge pleine, mais qu’il juge que la reprise d’une activité peut contribuer à son rétablissement. En est-il de même en cas de licenciement d'un travailleur temps plein, qui après une incapacité de travail, reprend ses fonctions à temps partiel? » nous direz-vous. Ce licenciement est intervenu peu de temps après avoir demandé de passer d’un mi-temps à un trois quarts temps thérapeutique préconisé par le médecin. Cass. L’employeur est, par conséquent, condamné au paiement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération. Bonjour Didine666, Pour pouvoir calculer l'indemnité journalière au titre d'une reprise à temps partiel thérapeutique, votre employeur doit nous envoyer à chaque mois... Nom de l'auteur Lorraine Date 21 juin 2017 il … Le mi-temps thérapeutique correspond à la reprise du travail à temps partiel après un arrêt de travail ou lorsqu’un salarié a été victime d’un accident de travail ou qu’il est atteint d’une maladie grave ou chronique (affection de longue durée) ou rendant son état de santé incompatible avec son emploi. soc. Dans ce cas de figure, il s’agit d’un salarié qui, après un arrêt maladie, revient travailler dans l’entreprise à temps partiel, parce que son médecin traitant a estimé qu’il était suffisamment bien pour reprendre le travail, mais pas à temps complet. Sur les conseils de mon médecin, j'ai repris le travail le 22/10/18 à temps partiel thérapeutique (Travail de l'après midi). Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un mi-temps thérapeutique ? Pour les salariés à temps partiel, la minoration horaire du fait du temps partiel ne doit pas être réintégrée. Valeur indemnité de rupture. la plupart du temps il n'y a pas besoin de demander , l'employeur le met en place dès les 6mois mais rien ne l'y oblige , s'il a envie d'attendre votre retour , … 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. Si le salarié licencié a travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, l'employeur calculera son indemnité de licenciement au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel (c. trav. Simulateur de l'indemnité de licenciement - Simulateur. Licenciement (Salaire de référence* 1/5 ème * ancienneté)+ (Salaire de référence* 2/15 ème * ancienneté supérieure à 10 ans) (2.196,51€*1/5 ème *22) + (2.196,51€*2/15 ème *12) = 9.664,64 €+ 3.514,42 €= … Rappel formule légale permettant de déterminer l’indemnité de rupture. Toutefois, si le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, le salaire doit être calculé au prorata des périodes travaillées à temps plein et à temps partiel pour le calcul de l’indemnité. C. Salarié ayant alterné temps plein et temps partiel. Mais le calcul de l'indemnité varie selon la rémunération du salarié. S’agissant d’un salarié en mi-temps thérapeutique, la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait prétendre, sauf sur le fondement de dispositions conventionnelles, à ce que le montant de son indemnité de licenciement soit calculé sur la base des salaires qui aurait été perçus à temps plein (Cass soc., 26 janv. Il en est de même lorsque le salarié est passé d’un temps partiel à un temps plein. Avant mon opération, mon employeur souhaitait mettre fin à mon contrat de travail (CDI depuis le 1er juin 2017) soit par un licenciement soit par une rupture conventionnelle. 2011, no 09 … Par le passé, , le temps partiel thérapeutique ( souvent appelé mi-temps thérapeutique) était réservé aux salariés qui avaient fait l’objet d’un arrêt de travail à temps complet indemnisé par la Sécurité sociale. Motif rupture. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel. Un de nos salariés, en mi-temps thérapeutique depuis environ 1 an et demi, âgé de 58 ans, donc proche de la retraite, souhaite demander un licenciement par solidarité (diminution du volume salarial de notre organisme). Pour le prorata d’ancienneté à temps partiel pour raison thérapeutique, votre mi-temps thérapeutique étant de longue durée, votre rémunération à mi-temps devrait être prise en compte. 2011, n o 09 … Le salarié doit auparavant avoir été en arrêt de travail total pour ensuite pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Pour pouvoir reprendre son activité professionnelle à temps partiel, il faut que la situation du salarié entre dans l’un des deux cas exposés dans l’article L323-3 du Code de la Sécurité Sociale. L’ancienneté du salarié pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’apprécie à l’expiration du préavis qui aurait existé, s’il ne s’agissait pas d’un licenciement … Le cas du salarié en mi-temps thérapeutique est un peu particulier. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Cass. Bonjour Didine666, Pour pouvoir calculer l'indemnité journalière au titre d'une reprise à temps partiel thérapeutique, votre employeur doit nous envoyer à chaque mois échu le salaire que vous avez réellement perçu pendant la période du mi-temps thérapeutique et le salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé à temps … « Oui…mais encore… ? Le temps partiel thérapeutique s’inscrit dans une démarche de reprise du travail. La durée et les horaires du travail à temps partiel thérapeutique ne sont pas arrêtés par la loi. Or, « pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. Cependant sa décision est dépendante du calcul du montant de ses allocations de chômage. L. 3123-13; cass. 16 février 1994, n° 90-40362 D). La demande de reprise de fonction peut émaner du fonctionnaire lui-même. Le licenciement est rarement envisagé en mi-temps thérapeutique, mais cela peut être le cas lorsque le mi-temps dure plusieurs mois et engendre des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise dues aux absences prolongées ou lorsque le reclassement s’avère impossible.

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