Le lien vers la constitution PDF du document original. Le cas échéant, si ce dernier échoue à recueillir cette confiance, la balle revient, de facto, au président de la République qui pourra alors choisir, encore une fois, la personnalité qu’il juge … Si l'article est trop problématique, il peut être supprimé en retirant tout son texte et en expliquant le motif dans la zone « Résumé » de la page de modification. Un parti politique ne peut s'appuyer fondamentalement dans ses principes, © 2011 Tunisie-Constitution.org All Rights Reserved. Article 11. - La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la constitution. Chaque amendement est signalé par la couleur du fonds sur lequel il est imprimé; à chaque texte modificatif - la source des modifications - est affectée une couleur différente. Article 99. Elle a été faite par www.Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. - Il est interdit d'extrader les réfugiés politiques. En réponse à ces efforts, et pour appuyer le travail des rédacteurs, ARTICLE 19 a réalisé un document d’orientation détaillé, décrivant la façon dont la nouvelle constitution doit protéger la liberté d’expression et la liberté de l’information. L’article 6 de la Constitution tunisienne de 1959 est le sixième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. Article 50. - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel, libre, direct et secret, au cours des trente derniers jours du mandat dans les conditions prévues par la loi électorale. Il dispose certes, comme dans la constitution de 1959, que « la Tunisie est un Etat libre, souverain et indépendant, sa religion est l’islam, sa langue arabe, son régime la République », mais il y a ajouté un dernier alinéa qui dispose qu’il ne peut faire l’objet de révision constitutionnelle. L'option ci-dessous "Les modifications (ajouts/suppressions)" permet d'activer ou de désactiver la visualisation des ajouts et des suppressions des textes et la visualisation de leur signalement. Les libertés d'opinion, d'expression, de presse, de publication, de réunion et d'association sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi. L'article 26 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 26 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Ils sont égaux devant la loi. Selon ces mêmes sources, Kaïs Saïed aurait l’intention de mettre en application l’article 99 de la Constitution, qui permet au président de la République, de demander à l’ARP, de renouveler la confiance au gouvernement. Article 12. Le. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garantis indispensables à sa défense. Malgré une nouvelle Constitution en 2014 et un Conseil supérieur de la magistrature réformé, le changement au sein des deux institutions se fait attendre. Article 7. Cette demande peut se faire deux fois durant le mandat du président. Article 38. - Les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi. La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. Le Président de République tunisienne. Version modifiée par la loi constitutionnelle n° 65-23 du 1er juillet 1965, modifiant l'article 29 de la Constitution ; ... La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. Si cette dernière ne renouvèle pas sa confiance au gouvernement, il est considéré démissionnaire, et le Président de la République se charge de désigner la personnalité la plus apte à former un gouvernement dans un délai de 30 jours conformément aux paragraphes 1, 5 et 6 de l’article 89. Selon ces mêmes sources, Kaïs Saïed aurait l’intention de mettre en application l’article 99 de la Constitution, qui permet au président de la République, de demander à l’ARP, de renouveler la confiance au gouvernement. Texte « La Haute cour se constitue en cas de haute trahison commise par un membre du gouvernement. Article premier. « L’État est gardien de la religion. Article 8. Consultez La constitution de la République Tunisienne (Loi n° 59-57 du 1er juin 1959) sur legislation.tn, le portail national de l'information juridique de la Tunisie. La République Tunisienne a pour fondements les principes de l'Etat de droit et du pluralisme et œuvre pour la dignité de l'homme et le développement de sa personnalité. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et … Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. La loi fixe les règles de constitution et d'organisation des parties. Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution, Paragraphe premier ajouté par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Selon Hakaek Online, le chef de l’Etat pourrait appliquer l’article 99 de la Constitution qui autorise le Parlement à voter pour ou contre l’actuel gouvernement. Article 2 L'islam est la religion de l'État, l'arabe sa langue officielle et les principes de la sharia islamique constituent la source principale de la législation. les groupes et les générations. Constitution de la République Tunisienne - Tunisie. Tunisie – Crise gouvernementale : Que stipule l’article 99 de la constitution que Kaïs Saïed veut utiliser pour reprendre les choses en mains ? L'option ci-dessous "La source des modifications" active ou désactive l'affichage des couleurs d'identification des sources des amendements. Références ↑ a b c et d Hedia Khadhar, « La Révolution française, le Pacte fondamental et la première Constitution tunisienne de 1861 », Revue du monde musulman et de la Méditerranée , vol. lien vers la constitution PDF du document original. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Il définit la Haute Cour. L'article 28 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 28 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. En cas de vote de confiance au gouvernement par deux fois, le président de la république est considéré démissionnaire. Article 17. L'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. Texte « L’État est gardien de la religion. La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. Article 3. Tunisie, dix ans de révolution (3/6). Lorsqu'un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un fonds bicolore constitué des couleurs dans lesquelles sont affichés les deux textes modificatifs : celui de l'ajout - signalée dans la partie inférieure du texte - et celui de sa suppression - signalée au dessus. - Le Président de la République est le chef de l'Etat.Sa religion est l'Islam. Article 21. Il est le sixième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », qui décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. L'exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection des droits d'autrui, le respect de l'ordre public, la défense nationale, le développement de l'économie et le progrès social. - NoteParagraphe premier ajouté par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La garde à vue est soumise au contrôle judiciaire, et il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel. Article 15. - Tout citoyen a le droit de circuler librement à l'intérieur du territoire, d'en sortir et de fixer son domicile dans les limites prévues par la loi. Si le gouvernement ne bénéficie plus de la confiance des … Malgré une nouvelle Constitution en 2014 et un Conseil supérieur de la magistrature réformé, le changement au sein des deux institutions se fait attendre. Tunisie : la nouvelle Constitution enfin signée. Article 6. - Le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne. - Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national Le président français François Hollande lors de son discours à l'Assemblée, à Tunis, vendredi 7 février 2014, pour célébrer l'adoption de la nouvelle Constitution tunisienne. objectifs, activité ou programmes, sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une région. Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications de la Constitution du 1er juin 1959 introduites par les lois n° 65-23 du 1er juillet 1965, n° 67-23 du 30 juin 1967, n° 69-63 du 31 décembre 1969, n° 75-13 du 19 mars 1975, n° 76-37 du 8 avril 1976, n° 81-47 du 9 juin 1981, n° 88-88 du 25 juillet 1988, n° 95-90 du 6 novembre 1995, n° 97-65 du 27 octobre 1997, n° 98-76 du 2 novembre 1998, n° 2002-51 du 1er juin 2002 et n° 2008-52 du 28 juillet 2008. Le Néo-Destour n'est pas en reste en affichant sa volonté de mettre sur pied « un gouvernement démocratique issu du peuple et jouissant de la confiance des masses tunisiennes » [3]. « Pour être le président de tous les Tunisiens sans exception et le symbole de l’unité de l’Etat, ... « Cette initiative consiste à revenir au texte de la Constitution et aux institutions de l’Etat, à appliquer l’article 99 de la Constitution et à agir loin des intérêts familiaux et partisans étriqués », a-t-il expliqué. Article 2 (nouveau). Au premier rang de ces contradictions peut être cité l’énoncé du premier article de la Constitution qui dispose que la Tunisie est « un État libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime ». WikiZero Özgür Ansiklopedi - Wikipedia Okumanın En Kolay Yolu . Le Président de la République peut demander à l’Assemblée des représentants du peuple de procéder à un vote de confiance au gouvernement, au maximum 2 fois pendant le mandat présidentiel. The final text was adopted on 26 January 2014 by the Constituent Assembly with 200 votes for, 12 against and four abstentions. Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. Les dispositions des articles 7, 9 à 14 et 26 de la loi relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics restent en vigueur jusqu'à l'élection du président de la République selon les dispositions de l'article 74 et suivants de la présente Constitution. Références ↑ a b c et d Hedia Khadhar, « La Révolution française, le Pacte fondamental et la première Constitution tunisienne de 1861 », Revue du monde musulman et de la Méditerranée , vol. La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. L'article 57 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 57 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Tunisia's first modern constitution was the Fundamental Pact of 1857. La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi antérieure au fait punissable, sauf en cas de texte plus doux. CONSTITUTION DE 1959 CONSTITUTION DE 2014 COMMENTAIRE Article 11 Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner. Article 5. Les traités conclus à cet effet et qui seraient de nature à entraîner une modification quelconque de la présente constitution seront soumis par le Président de la République à un référendum après leur adoptionL'ancienne appellation de la chambre des députés est "l'assemblée nationale", substitution adoptée par la loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981. par l'assemblée nationale la chambre des députés, dans les formes et conditions prévues par la constitution. - NoteArticle abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu’en vertu d’une loi antérieure ou fait punissable. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Au premier rang de ces contradictions peut être cité l’énoncé du premier article de la Constitution qui dispose que la Tunisie est « un État libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime ». Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Les textes supprimés (signalés par un barrement) et les ajouts (signalés par un double soulignement), y compris ceux qui peuvent avoir été supprimés ultérieurement, peuvent être affichés. Plusieurs figures politiques dont, notamment les députés Yassine Ayari et Olfa Terras, ont demandé au président de la République, Kaïs Saïed de mettre en application l'article 99 de la Constitution qui l'autorise à demander au Parlement de renouveler la confiance au gouvernement. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Fondement juridique du régime républicain, elle est marquée par l'affirmation d'un exécutif fort. La République Tunisienne garantit l'inviolabilité de la personne humaine et la liberté de conscience, et protège le libre exercice des cultes, sous réserve qu'il ne trouble pas l'ordre public. Yadh Ben Achour et Fadhel Moussa dans le tourbillon de la polémique autour de l’article 89. - Le drapeau de la République Tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge. ni empêché d'y retourner. Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul Kaâda 1378). NoteArticle abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution- L’inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. Tunisie – Crise gouvernementale : Que stipule l’article 99 de la constitution que Kaïs Saïed veut utiliser pour reprendre les choses en mains ? Plusieurs figures politiques dont, notamment les députés Yassine Ayari et Olfa Terras, ont demandé au président de la République, Kaïs Saïed de mettre en application l'article 99 de la Constitution qui l'autorise à demander au Parlement de renouveler la confiance au gouvernement. Les articles de la Constitution sont écrits et débattus en commissions parlementaires de 2011 à 2013, puis débattus et votés un à un en séance plénière à partir du 3 janvier 2014. Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions4 et promulguée le 10 février de la même année1. La Constitution tunisienne de 1861 entre en vigueur le 26 avril 1861. Article 51. L'article 6 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Article 4. Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation. Les partis politiques contribuent à l'encadrement des citoyens en vue d'organiser leur participation à la vie politique. La devise de la République est : Liberté, Ordre, Justice. La présente partie se base sur la traduction française officieuse de la Constitution de 2014 [9], rédigée en arabe.. Préambule. La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. Tunisie, dix ans de révolution (3/6). Les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 ont été ajoutés par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997. Article 3 Les principes religieux des Egyptiens chrétiens et juifs, sont les principales sources de la législation régissant leur statut personnel, leurs affaires Article 10. L' article premier de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne , mais aussi l'un des vingts articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune. La Constitution tunisienne de 1959 est promulguée le 1 er juin 1959.L'application du texte est suspendue à la suite de la révolution de janvier 2011, une Assemblée constituante étant élue le 23 octobre 2011 pour rédiger un nouveau texte. ... Les tunisiens rapatriés de France seront de véritables bombes à retardement. La défense de la patrie est un devoir sacré pour chaque citoyen. Les articles 17 à 20 de … Il est interdit à tout parti d'avoir des liens de dépendance vis-à-vis des parties ou d'intérêts étrangers. L'article 33 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 33 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Article 39. Le droit syndical est garanti. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. Elle succède au Pacte fondamental octroyé le 10 septembre 1857 par le souverain Mohammed Bey. Tout individu ayant perdu sa liberté est traitée humainement, dans le respect de sa dignité, conformément aux conditions fixées par la loi. Elle a été faite par, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante.

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