Objet : Cet article vise à autoriser la suspension d'un contrat de travail à durée indéterminée en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage. Il doit être établi en 3 exemplaires originaux. À la fin de son contrat d’apprentissage, le salarié retrouve automatiquement son CDI. À défaut , la résiliation du contrat d'apprentissage constitue une rupture arbitraire du contrat pouvant ouvrir droit … I - Le dispositif proposé Le dispositif du présent article s'inspire du Livre blanc précité de M. Renaud Dutreil. La conclusion du contrat d’apprentissage Le contrat d’apprentissage est conclu par via un formulaire (CERFA n°10103*06, ou FA13). Comme tout contrat de travail, le contrat d'apprentissage comporte au tout début une période d'évaluation qui permet : aux parties de se jauger l'une l'autre ; A 3% de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation y compris ceux embauchés en CDI à l’issue de ces contrats pendant une durée d’un an pour les ETT/ETTI qui justifient au 31/12/2021 d’une progression d’au moins 10% par rapport à … Bonsoir, Voilà ma situation : Je suis actuellement salarié en CDI dans mon entreprise. suspension cdi pour apprentissage / par apprentissage. Le 01 Déc 2011, 22:45. bonjour, j'ai vu sur le site du service public qu'il est possible de suspendre un cdi pour un contrat d'apprentissage avec le même employeur sur accord entre les deux parties mais ils n'expliquent pas les formalités ? Il est possible de passer d'un CDI à un contrat d'apprentissage Juridique et social - jeudi 24 septembre 2015 10:20 "Une de nos serveuses en CDI à temps plein souhaite faire son apprentissage (BTS assistante de gestion) au sein de notre restaurant à partir d'octobre. La durée de suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle. L'accord préalable des chambres professionnelles intéressées est requis pour toute résiliation du contrat d'apprentissage fait sur l'initiative d'une des parties au contrat. Dans le cas du CDD, l a durée d u contrat varie de 6 mois à 3 ans en fonction du titre ou du diplôme préparé . Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Chaque exemplaire est signé par l’apprenti et l’employeur préalablement à l’arrivée en poste de l’apprenti. Acquérir les connaissances juridiques de base en droit du travail et les mettre en pratique. Il est effectivement possible de suspendre un contrat de travail en CDI pour conclure un contrat d’apprentissage, si toutes les conditions sont réunies. Ce contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec … Identifier les situations à risques pour prévenir les contentieux. A partir du 1er aout, je souhaite débuter un contrat d'apprentissage pour effectuer un BTS en alternance (donc en cdd sur 2 ans) pour évoluer au sein de cette même entreprise. Les 45 premiers jours du contrat d'apprentissage sont l'équivalent d'une période d'essai pour l'employeur et l'apprenti. Acquérir la logique et le raisonnement juridique pour se repérer en droit du travail. Merci, à force d'appeler ici et là, je viens d'avoir la réponse, l'article L6222-13 du Code du travail permet bien la suspension d'un CDI pour effectuer un contrat d'apprentissage dans la même entreprise. Rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai. La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et … l’employeur et le salarié pour conclure un contrat d’apprentissage avec la même entreprise. Suspension du contrat de travail pour cause d'apprentissage. Savoir rechercher une information juridique et l’utiliser (code du travail, accords collectifs, décision de justice…).

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