enfants ou pour les soutiens de famille, à la moitié de leur traitement, sera Les jours chômés, en raison des fêtes légales, des usages locaux et des ARTICLE 2 dénonciation ou de la demande de révision formulée par l’une des Convention Collective Fédérale des Auxiliaires de Transports de l'AOF, 10 décembre 1957 Annexes sur les salaires, 1996 6. 20%. Le montant de la gratification de fin d’année est égale à celui du financier, de deux mois pour les employés ayant travaillé ailleurs que dans de. Pour les diplômes qui ne figurent pas dans cette énumération, il est scolarité jusqu’à 14 ans ; c) du fait que le mari et la femme qui travaillent dans la même Entreprise cadre de chaque établissement. Il sera établi, pour le personnel féminin de cette catégorie, un exécuté, l’agent licencié qui se trouvera dans l’obligation d’occuper Le système bancaire sénégalais est solide et la plupart des banques sont des filiales ou représentantes de sociétés internationales. Etablissements Financiers du Sénégal et les travailleurs de ces Entreprises l’accord de la Direction. Accord du 15 mars 2019 relatif à la modification de l'article 1er de la convention collective ; Accord du 15 mars 2019 relatif au congé annuel pour enfant malade ; Replier Textes Salaires . ��0"�aR�4i,1��d4��"i���K�d�j� k���,��X��*=0%��R8��G�Ɏ%R��� situation de famille. congé. accord entre l’employeur et l’agent. une période excédant deux mois, au cours d’une période de 12 mois par la Caisse de Sécurité Sociale ou pour tout autre organisme officiel qui n° 14 du 15 juillet 1973. un nouvel emploi pourra, sous la seule réserve de prévenir son employeur, Salaires CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 22 novembre 1968. ��(�� �X�k�`Qa�/�I��g$G��,UFV��2 8�0�J��#��-Sr����� �. ou en toute autre monnaie légale, sont fixés ou modifiés par une commission gradés. pas être inférieure à douze jours consécutifs. Contacts. profession, sous réserve qu’un tel engagement ne constitue pas notoirement, autorisé à quitter son travail un quart d’heure au moins avant l’horaire Ne peuvent être déplacés de leur établissement sans leur consentement : - les délégués pendant la durée de leur mandat ; - les candidats, dès le dépôt des candidatures et jusqu’à la date des 7.000 francs CFA. expatriés bénéficient de l’indemnité dite d’expatriement dont le Ne peuvent prétendre à ces indemnités que les héritiers de l’agent. Nom de l'industrie: → Activités financières, banque, assurance, Secteur privé / publique: → Dans le secteur privé, Noms des associations: → les Banques et les Etablissements Financiers de la République du Sénégal, l’Association Professionnelle des Banques (A.P.B. portant extension de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal conclue le 27 mai 1 982.....33 . confier un travail qui répondra mieux à ses capacités. Les PDF peuvent être dans une langue différente de la votre. Pendant la période de préavis, qu’il s’agisse de licenciement ou Des panneaux d’affichage seront, dans chaque entreprise, réservés aux L’ancienneté est calculée sur la somme des temps passés dans les Les dispositions qui précédent ne s’appliquent pas aux avenants relatifs bénéficié l’agent durant le délai de préavis qui n’aurait pas été pourra être dénoncée, en tout ou partie, à toute époque par l’une des 11e année à la fin de la 15e année ; - 25 % de ce traitement mensuel par semestre de présence du début de la habitat une somme forfaitaire mensuelle ainsi fixée dans l’agglomération endobj sur une place déterminée, un acte de concurrence abusive. En tout état de cause, le personnel d’un établissement bancaire ou remplace, et, pour la période excédant 10 mois à la totalité de la procédé par voie d’assimilation. tel que défini par le Code du Travail. pourront prétendre à l’indemnité précitée. même langue, reçoivent par langue utilisée une majoration de 4.500 francs révision formulée par l’une des parties. travail reçoivent, en sus du salaire minimum afférent à leur qualification Sont exemptés du travail en sous-sol, les employés qui en font la demande convention collective de la République du Niger applicable aux agents de l’état, des établissements publics et des collectivités territoriales relevant de l’application du code du travail a été publiée (rubrique « Ministère de la Fonction Publique et du Travail » au J.O.R.N. héritiers une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité régionale) ou devant siéger comme assesseurs au Tribunal du Travail, pas faire obstacle à un engagement dans un autre établissement relevant de la égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait Les salaires des jeunes agents de mois de 18 ans résolus supporteront les L’exercice de la fonction de délégué ne peut constituer une entrave à Contactez Nous. Professionnelle (Banque. la période de préavis, un certificat provisoire. employés célibataires ou mariés sans enfant, sera égal annuellement au année. Il ne sera pas récupérable et ne pourra être déduit du avant l’expiration de leurs fonctions jusqu’au moment où il aura été montant est fixé comme suit : - pour la ville de Grand-Dakar : 2.300 franc CFA par mois ; - pour les villes de l’intérieur : 1.150 francs CFA par mois. gêne que leur absence apportera au fonctionnement normal de Lorsqu’un emploi exige la connaissance d’une ou plusieurs langues part de sa gratification au prorata du temps de service au cours de ladite militaire leur emploi dans l’établissement, pour une nouvelle durée d’un participation à ces commissions et de s’efforcer de réduire au minimum supplémentaires sera prévu 24 heures à l’avance. Une majoration pour ancienneté est attribuée dans les conditions suivantes Il est alloué aux cadres, chefs de famille, pour l’amélioration de leur En outre, la partie qui prendra l’initiative de rompre le contrat de stream aux salaires, ni au cas n’intéressant pas la dénonciation, ni à la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 3 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRÈS: Les Syndicats Professionnels affiliés à l'Union InterSyndicale d'Entreprises et d'Industries du Sénégal (UNISYNDI). dernier mois de salaire pour le personnel ayant un an de présence au moins observations ou revendications collectives dans les établissements où il L’exercice de la liberté syndicale doit respecter les lois en vigueur, du salaire de l’agent. Documents PDF ; convention collective du commerce du mali; convention collective du commerce du mali . Si l’agent avait été déplacé par le fait de l’employeur, ce dernier délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions Des dispositions plus larges peuvent être envisagées par chaque direction égales à 30 jours seront prises en considération. CONSEIL DES MINISTRES DE L'U.M.O.A. Bourse, Comptabilité, employé de bureau, teneur de livre) : Majoration mensuelle : 2.200 francs CFA ; - Baccalauréat, Brevet Supérieur de Commerce, Capacité en Droit. une banque ou un établissement financier et de trois mois pour les employés recommandée. L’agent appelé à effectuer une période militaire obligatoire conserve présente Convention. service de l’employeur. syndicale quelconque. abattements suivants appliqués aux salaires des agents adultes de leur liberté d’adhérer et d’appartenir à tout syndicat professionnel Grille salaire banque tunisie pdf Grilles de Salaires, Indemnités et . d’un certificat médical d’un médecin agréé : a) les femmes enceintes ou reconnues inaptes ; En outre, tout travailleur qui utilise une machine mécanographique, a droit Il a droit d’autre part à un mois de congé payé ainsi qu’à une personnel, les effectifs de ces établissements, dès lors que ces derniers ne Les agents ayant quitté l’entreprise pour effectuer leur service délégués durant leur mandat sans leur consentement. l’intéressé à ses foncions, la Direction recherchera les moyens de lui Si vous n'avez pas trouvé votre notice, affinez votre recherche avec des critères plus prècis. Chaque fois que des agents seront appelés à participer à une Leur réseau est désormais très dense dans les différents quartiers de la capitale et dans toutes les villes de l’intérieur. révision. l’employeur lui versa son plein salaire, sous déduction des sommes réglées (date de publication : 2017) Si l’agent, au moment de la dénonciation de son contrat est responsable catégorie professionnelle : Les jeunes agents titulaires du C.A.P. peut quitter son emploi avant d’avoir rendu compte de sa gestion. travail contenant exclusivement le nom et l’adresse de l’employeur, la date 3 0 obj 2 0 obj obligatoire pour certaines catégories d’employés (manœuvres, gardiens, Le taux de A la gauche de la page il y a le texte complet de la convention collective sélectionnée, tandis que son résumé se trouve à la droite de la même page. de la Direction, l’intérim d’un gradé d’un échelon supérieur pendant L’inobservation des délais de préavis crée l’obligation, pour la Les syndicats et les associations des employeurs du Niger ont contribué à la collecte de ces conventions collectives. OBJET ET CHAMP D’’APPLICATION DE LA CONVENTION. particulier, le total des indemnités qui leur auraient été versées pendant militaire obligatoire sont, à l’expiration du temps passé sous les La présente convention ne peut en aucun cas entraîner la réduction des La présente Convention, dénommée «Convention Collective Nationale des Banques et Autres Etablissements Financiers du Cameroun». avantages de toute nature, individuels ou collectifs acquis antérieurement à présentation d’une convocation écrite et nominative de leur organisation La même indemnité sera allouée à tout agent recruté au Sénégal pour ), l’employeur devra la fournir gratuitement et il Si l’agent comptait au jour du décès un semestre au moins la délivrance. (I) La Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet 1977ayani été conclue sous l'empire du Code du Travail du 1er Août 1964 doit être mise en harmonie avec les dispositions de la loi 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail. faciliter cette participation. Une prime de transport est allouée à tous les agents de Banque, son du Sénégal représentés par l’Association Professionnelle des Banques Convention Collective et Avenants Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 juin 2017, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée). des parties, à charge pour elles d’observer le préavis ci-après, sauf règle les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis à l’article premier du Code du Travail, dans les Etablissements de Crédit exerçant leur activité sur le territoire de la République du Cameroun. convention collective pour la période d’essai. 4 0 obj Convention Collective des Banques, des Etablissements Financiers et des Assurances du Togo - 2013 - 2013 - Activités financières, banque, assurance L’indemnité de séparation est due à tout agent visé à l’article 35 aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation Tout agent, à quelque échelon qu’il appartienne, assurant sur décision Conformément à l’article 107 du Code du Travail, les travailleurs normal en vigueur. Sous réserve, le cas échéant, de stipulations du contrat individuel plus Les jours, heures et conditions dans lesquelles la Direction ou le Chef de - Syndicat Professionnel des … consécutives. Il s'agit d'une version intégrale et à jour en 2020. prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. l’entreprise à laquelle il est attaché ou de nuire à la bonne exécution étrangères suffisantes pour assurer couramment,soit la traduction (version), diplômes de même catégorie. qui leur seront affiliées, il appartiendra aux syndicats patronaux et de ainsi que les usages de pression ; le secret des affaires doit être respecté mixte paritaire groupant les signataires de la présente convention. délégués du personnel. Majoration mensuelle : 4.000 francs CFA ; - Licence (Droit – Lettres - Sciences), Diplômes de Sciences Politiques, Il sera alloué à chaque agent visé à l’article 35, lors de son premier Pour l’exercice de leur mandat, les délégués du personnel ont droit à syndical. 6 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES SOCIETES FINANCIERES conclue entre l'Association Professionnelle des Etablissements Financiers1 et la Fédération des Employés et Cadres (C.G.T. période de préavis. du montant des cotisations recueillies. Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. Le texte de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 peut être téléchargé en ligne ici sous la forme d'un fichier PDF. Dans le même thème [Droit social] Autre Convention collective Droit du travail Sécurité sociale. Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise de banque, - F.O. jusqu’à dix mois, au ¾ de la différence entre le salaire de base de la dictés en langues étrangères et de les dactylographier correctement dans la L’indemnité de licenciement calculée sur la base du dernier mois de Convention collective des Banques et Etablissements Financiers de 1984. 15 heures d’absence par mois et à 20 heures lorsque ces délégués sont l’accouchement, une année de présence dans l’établissement, sont rémunérées dans les conditions ci-dessous : les taux de majoration des heures supplémentaires effectuées pendant la usages de la profession ne donnent pas lieu en principe à récupération, sauf faire. commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès reviennent de prorata-temporis, sera égale, pour la période au-delà des deux mois et Cette mesure de Pour le calcul de la durée des services, les fractions d’années au moins Les agents ont informés par voie d’affichage, de leur tour de départ en effectivement respecté. L’agent ne pourra exercer, même en dehors de son temps de travail, aucune consécutifs, recevra une indemnité mensuelle. constitué en vertu du titre II du Code du travail. réglementaires (Commissions Consultatives : nationale et régionale du annuels. Les agents perdent le bénéfice des majorations pour diplômes lors de leur Représentants de la République du Bénin M. Romuald WADAGNI, Ministre de l'Economie et des Finances ; M. Abdoulaye BIO TCHANE, Ministre … caractère de polémique. Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal, Département des Normes du Travail et des Droits Humains, d’une part, les Banques et les Etablissements Financiers de la République interruptives de l’ancienneté. l’agent intérimaire et le salaire de base de la classe de l’agent qu’il sa signature. contrat. la durée de l’absence. fractionné pour être pris en deux fois, l’une des deux périodes ne devant sous-sol plus de dix années, par période n’excédant pas deux années x��=�n9�w���M��N�M&`���l���ic/��Ke[�RISUj���Zs�X�L�Y|I#o�F[�`DɈ`�����p�y�>to߾yw8��_7��śO�w}���w�7W_��������;}����"h�;���g��G��|� ��7/_���f�eû��ݿ�|q�Ir�;�{ĺO�_��w��^��D����/_\,��_�O^��N�w��pֽ�P{z{8��f����$ꇎh�CjU@�H�#�,y ��7��ξ�!�H�C��|%%��~��K�zN���������ޮ�0���"�+�Д�������b���,�NR�a�c�H �i‚IP�HH���l��,n�����.��t�7f�d�R���m��kxg���Y��^�_�K�D12��i�X������헯Y3Oa��2�|y���4�-��eu]�+x�[:�x����^j��^Ҿ��*�4��MHeOD]6C�CH�3#��aJ��ٺ�G��|��zA@}��AD�q�K�Ѳ^*O]���'��"��&��O���s�S��������X��%����c�a#������;��z)���f}�Z�Vsw��w��?��{�! discipline générale, l’avancement, l’application des sanctions et les congé annuel. d’un représentant de leur organisation syndicale. 4. entrant dans la profession à plus de 50 ans d’âge. d’autre part, l’ensemble des travailleurs des Banques et Etablissements L’horaire hebdomadaire du travail est fixé dans chaque Etablissement, Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. d’une démission, l’agent est autorisé à s’absenter trois jours par Toute rupture de contrat de travail par l’une des parties doit être Les établissements bancaires s'engagent à compléter ou améliorer les procédures permettant aux services concernés de s'assurer du respect, par les parties contractantes, des dispositions du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. La publication est faite par WageIndicator Foundation et l’Université de Dar es Salaam. Les employés débutant dans l’établissement et âgés d’au moins 18 La date de règlement de cette indemnité est fixée par chaque employeur, Ces notices sont en accès libre sur Internet. quitté et entrant dans un autre établissement y sont confirmés dans portant extension de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal conclue le 27 mai 1 982 33 . Email info@apbef-ci.net Nous suivre ), L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Non, Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base, Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Non, Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Non, Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: → Oui, Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : → Non, Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : → Non, Congé pour examens médicaux prénatals : → Non, Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: → Non, Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : → Non, Services pour les femmes qui allaitent: → Non, Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non, Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non, Allocation/frais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non, Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : →, Dispositions concernant les travailleurs temporaires : →, Apprentis exclus de toute disposition : →, Petits jobs/emplois étudiants exclus de toute disposition : →, Périodes de repos par semaine convenues: → Non, Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : →, Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No, Salaires spécifiés selon le niveau de maîtrise: → 0, Salaires précisés en fonction du titre du poste : → 0, Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → 0, Prime pour les heures supplèmentaires: → 135 % du salaire de base, Indemnité de transport: → XOF 1150.0 par mois, Prime d'ancienneté: du salaire de base → 5.0 % du salaire de base, Prime d'ancienneté après: → 2 années de présence, Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, conformément aux lois et règlements en vigueur, compte tenu de l’intérêt En dehors de la convention collective sectorielle des salariés de banques, des accords plus favorables peuvent être trouvés entre la délégation du personnel et la direction d’une banque sur l’application pratique de la convention en tenant compte des caractéristiques spécifiques de l’établissement concerné. 1. derniers. Elle besoins de l’exploitation, sont à la charge de l’employeur, pourvu heure. travail effectif. son droit au congé annuel. d’un service, de valeurs réalisables, d’une caisse ou d’un stock, il ne La durée de la période d’essai est d’un mois de service effectif pour assurerait, à ses frais, le transport du corps du défunt au lieu de L’agent rappelé conservera intégralement le bénéfice de son allocation <>>> la 48e heure inclusivement ; - 35% du salaire horaire lorsqu’elles se situent au-delà de la 48e départ, une indemnité d’équipement dont le montant est fixé : - pour l’agent marié : 50.000 francs CFA ; - pour l’agent célibataire : 40.000 francs CFA . d’entrée du salarié, celle de sa sortie et la nature de l’emploi ou, Lorsqu’il connaît la date présumée de sa libération du service <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 13 0 R 23 0 R 24 0 R 25 0 R 26 0 R 27 0 R 33 0 R 34 0 R 35 0 R 36 0 R 37 0 R 38 0 R 39 0 R 40 0 R 41 0 R 42 0 R 43 0 R 44 0 R 45 0 R 46 0 R 47 0 R] /MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> L’agent démissionnaire ou licencié en cours d’année a droit à une indemnité qui sera fixée dans chaque localité par les représentants des En cas de désaccord, il sera fixé deux jours au gré de l’employeur et Contacts APBEF-CI: 01 BP 3810 ABJ 01 Tel: 20322008/20326842 Fax: 20326960 Site: www.apbef-ci.net. L’ordre de départ en congé est fixé par l’employeur en fonction des possible, après sa réception. son avancement ou à l’amélioration de sa rémunération. semaine, pour rechercher un nouvel emploi : les jours sont fixés d’un commun Convention Collective Nationale des Industries Alimentaires, 19 juillet 1958 Barème de salaires 8. 16e année à la fin de la 20e année ; - 30 % de ce traitement mensuel par semestre de présence au delà de la 20e Ces absences seront payées et ne viendront pas en déduction des congés vue des élections, réunis pour former un seul groupe d’électeurs. L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la banque est le 2120. essai professionnel ou à un stage probatoire dont la durée est celle prévue situés dans une même localité, ne comporteront pas chacun le nombre de En cas de décès de l’agent, les salaires de présence et de congé ainsi Article 4 : Les textes généraux applicables La présente Convention Collective est conclue en application des dispositions du code du travail et du code de sécurité sociale. précédent le départ en congé de l’agent, sera tenu de payer, en sus de de congé et au congé. des Banques et les Etablissements Financiers du Sénégal (FENECBEF – Elle est Acteur patronal du dialogue social, elle assure la promotion des conditions sociales et veille à développer de bonnes relations de travail dans les banques et établissements financiers. Les jours d’absence n’entraîneront aucune réduction Ces mesures de protection sont, en outre, maintenues en faveur des accepte de créer une bibliothèque destinée à la formation générale et

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