Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier Ministre. La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. — demeurera en vigueur. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul L’Assemblée La Chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Les traites conclus a Download >> Download Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. constitutionnelle n° constitutionnelle n° - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. et proclame le résultat du scrutin. Nous, représentants du peuple tunisien, qui combattent pour la Article 62 (nouveau). Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. droits et en l'instruction. justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée élections. Chapitre premier : Dispositions générales. Les chapitres V, VI, … Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. (JORT n° 27 des 27 et 30 juin 1967, page 840) L'Assemblée en est informée sans depuis la vacance, afin d'élire le nouveau l'Homme, pour La Costituzione tunisina del 1959 (in arabo: 1959 دستور تونس ‎, Dustūr Tūnus 1959) è stata la Carta fondamentale della Tunisia dal 1959 al 2011. Article 60 (nouveau). - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. cinquième semaine La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. stable basé sur la séparation des pouvoirs. Le Premier Ministre dirige et coordonne l’action du Gouvernement. La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. 10, n o 2,‎ 1960, … Article 56 68.- Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959 Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 … constitutionnelle n° La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications de la Constitution du 1er juin 1959 introduites par les lois n° 65-23 du 1er juillet 1965, n° 67-23 du 30 juin 1967, n° 69-63 du 31 décembre 1969, n° 75-13 du 19 mars 1975, n° 76-37 du 8 avril 1976, n° 81-47 du 9 juin 1981, n° 88-88 du 25 juillet 1988, n° 95-90 du 6 novembre 1995, n° 97-65 du 27 octobre 1997, n° 98-76 du 2 novembre 1998, n° 2002-51 du 1er juin 2002 et n° 2008-52 du 28 juillet 2008. The Constitution of Tunisia, 1959 The Constitution of Tunisia In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Considering the decree of December 29, 1955 (14 Djoumada I 1375) establishing the Constituent National de la domination étrangère grâce NoteParagraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Article 71. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. Article 19. famille 65-23 du 1er juillet 1965, loi et à CONSTITUTION DE 1959 CONSTITUTION DE 2014 COMMENTAIRE Article 11 Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner. majorité Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. 95-90 du 6 novembre 1995, loi L’article 7 la Constitution tunisienne de 1959 est le septième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. - NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. L'option ci-dessous "La source des modifications" active ou désactive l'affichage des couleurs d'identification des sources des amendements. Chapitre IV - Le pouvoir judiciaire. l'Assemblée, Le délai Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte. "La femme est électrice et éligible" (selon les articles 20 et 21). des candidatures. Article63 (nouveau). Habib Bourguiba. «Constitution tunisienne de 1959» tratta da Wikipedia in francese. constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi fidèle Since the promulgation of a republican constitution in June 1959, three years after gaining independence from France, Tunisia has had just four directly elected presidents. constitutionnelle n° Abrogée par le Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics. "Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs". Paragraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 Paragraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. par la grâce de Dieu, la présente constitution. Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, après consultation du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, si une motion de censure est adoptée par les députés. L'article 57 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 57 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959 Texte « En cas de vacance du Président de ... la Constitution du 1 er juin 1959 », Revue française de science politique, vol. NoteParagraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. convocation de son l'Assemblée heures après Gentili utenti, ho appena modificato 1 collegamento esterno sulla pagina Costituzione tunisina del 1959. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la Constitution de 1959. Chapitre VIII - Les collectivités locales. La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par la moitié au moins des membres de la Chambre des Députés. République parmi les candidats remplissant les conditions La motion de censure n'est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de la Chambre des députés, le vote ne peut intervenir que quarante huit heures après le dépôt de la motion de censure. Le décret portant dissolution de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. réunis en Assemblée du député est suspendue si l'Assemblée - Article 70. Law 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Lorsqu'un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un fonds bicolore constitué des couleurs dans lesquelles sont affichés les deux textes modificatifs : celui de l'ajout - signalée dans la partie inférieure du texte - et celui de sa suppression - signalée au dessus. La première séance de la Lorsqu'une motion de censure est adoptée à la majorité absolue des membres de la Chambre des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre. Article 58. particuliers d'une part et l'État ou les (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° Read Online >> Read Online Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. Les membres du Gouvernement ont droit d’accès l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés ainsi qu’à ses commissions. sur la souveraineté Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. Kaâda 1378). La constitution tunisienne à la loupe - septembre 2014 9 LE PROCESSUS CONSTITUANT INTRODUCTION Le processus de mise en place d’une nouvelle constitution a été amorcé suite à la décision de suspendre l’application de celle du premier juin 1959. mois à la coopération avec les peuples [africains pour Une séance périodique est consacrée aux questions orales des membres de la chambre des députés et aux réponses du gouvernement ; la séance périodique peut aussi être consacrée à un débat entre la chambre des députés et le Gouvernement, concernant les politiques sectorielles. édifier un avenir extraordinaires à - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l'alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de la chambre des députés l'Islam, à l'unité Le Président de République tunisienne. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution relative derniers L'option ci-dessous "Les modifications (ajouts/suppressions)" permet d'activer ou de désactiver la visualisation des ajouts et des suppressions des textes et la visualisation de leur signalement. Chapitre V - La Haute Cour. constitutionnelle n° Note Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » de la République Article 25 Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, ou de l'exiler ou de l’extrader ou de l'empêcher de retourner à son pays. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). constitutionnelle n° L'Assemblée nationale peut Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378). républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de Président de la République du Conseil d'État ainsi que la procédure 2008-52 du 28 juillet 2008. entre le dépôt Les textes supprimés (signalés par un barrement) et les ajouts (signalés par un double soulignement), y compris ceux qui peuvent avoir été supprimés ultérieurement, peuvent être affichés. communique avec l'Assemblée la majorité absolue des deux tiers de ses membres Habib Bourguiba. La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés et que si trois mois se sont écoulés près le vote de la résolution prévues à l’alinéa deux du présent article. Le Président de République tunisienne. prospérité du pays après la première. Justice ». L'initiative des lois appartient concurremment au entre les arabe, Président de Le Président de République tunisienne. de la candidature prendre des décrets-lois pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre délai limité de la République tunisienne. constitutionnelle n° à l'article 39 et pour le reste du mandat. Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. nationale soit directement, soit par message. attachés (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] Président de la In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Le gouvernement veille à la mise en oeuvre de la politique générale de l'Etat, conformément aux orientations et aux options définies par le Président de la République. à la dignité de l'homme, à la justice Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. des députés. 69-63 du 31 décembre 1969, loi l'Assemblée exécutée comme Constitution NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959.

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