Notre cabinet d'avocats est à votre service pour la défense de vos … Associations de consommateurs Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Accueil particuliers >Justice >Accès au droit et à la justice >Comment consulter gratuitement un avocat ? Notre cabinet d'avocats est à votre service pour la défense de vos droits depuis près de 9 ans. site. Montréal, 15 octobre 2019 – La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour répondre aux questions d’ordre juridique de la population du Québec!Les 26 et 27 octobre prochains, entre 9 h et 16 h, des avocats et des notaires bénévoles seront au bout de la ligne pour donner aux citoyens des conseils juridiques … Vous avez noté 1 sur 5 : Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Affichage du 28 novembre au 27 décembre 2020, Institut canadien d’information juridique, le Secrétariat du Conseil du trésor, dans son. Nouvelle fenêtre, Point d'accès au droit Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre INFORMATION IMPORTANTE : Suite à la réouverture des juridictions, le Service d’accueil et d'information juridique sera assuré à partir du samedi 13 juin 2020 pour des consultations personnelles. Si vous êtes syndiqué, renseignez-vous auprès de votre syndicat en cas de problème lié au droit du travail. Barreau des avocats Info-societe vous permet d’accéder rapidement à une base d’information financière et juridique sur les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). l'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Assistance et aide juridiques pratiquement gratuites. Notre servicea pour mission de venir en aide au personnes en … Conseil juridique gratuit - Meilleures réponses Ce document est soumis au droit d'auteur. De nombreux sites offrent gratuitement, ou pour un coût modique, des informations juridiques et proposent des conseils d’« avocats », de « juristes » ou d’« experts ». Nos Services. juridique gratuit Information sur l'existence et l'étendue des droits. Aide juridique gratuite : les points et relais d'accès au droit Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès … Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans … (link is external) Vous pouvez évidemment vous adresser à un avocat payant, mais il existe aussi d’autres possibilités d’obtenir des conseils ou de recevoir une assistance juri… Une erreur technique s'est produite. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place pour faciliter l’accès à de l’information juridique de base pour l’ensemble de la population québécoise. Un avocat vous guidera à travers l'imbroglio juridique. Avec notre service d’ avocat en ligne nous vous … Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ce service gratuit … Découvrez le CAIJ, le courtier en information juridique des membres du Barreau du Québec et de la magistrature. Des avocats y tiennent des consultations gratuites. Conseil juridique gratuit en ligne : information juridique gratuite, conseils gratuits avocat Paris (divorce, immobilier, droit du travail) Il convient de vous renseigner avant de vous déplacer. Nous joindre English. La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire institue en son article 189 un service d’accueil et d’information juridique. l'accès à ces permanences est parfois réservé aux personnes de ressources modestes. COVID-19 CONTENUS BIBLIOTHÈQUES COTRAVAIL TOUS LES SERVICES SE CONNECTER. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Nouvelle fenêtre, Permanence juridique Nouvelle fenêtre. NDLR : Les outils de veille juridique sont très nombreux et cette liste n’est donc pas exhaustive. et des centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF). 4. Les informations juridiques sont dispensées gratuitement. Nous vous aidons à voir plus clair au sujet des pratiques commerciales, du budget, des institutions financières ou du crédit coûteux. Nouvelle fenêtre. 2. d’inactivité. Nous vous aidons à voir plus clair au sujet des pratiques … Comment consulter gratuitement un avocat ? COVID-19 CONTENUS BIBLIOTHÈQUES COTRAVAIL TOUS LES … Nous joindre English. * Tous nos sociétaires ont accès à … Assistance et aide juridiques pratiquement gratuites. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. devez Javascript est désactivé dans votre navigateur. L'avocat du syndicat peut vous apporter gratuitement des conseils. ... D’autre part, il fournit de façon bénévole des services de consultation et d’information juridique auprès de différents segments … votre espace personnel. Conseil juridique gratuit. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place pour faciliter l’accès à de l’information juridique de base pour l’ensemble de la population québécoise.   Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Informez-vous avec l'actualité juridique analysée et commentée par les rédactions des Éditions Francis Lefebvre Verif.com permet d'obtenir des informations de synthèse : raison sociale, sigle enseigne, adresse du siège social et des établissements, téléphone, fax, code APE/NAF, activité, forme juridique… Les conseils locaux de l'ordre des avocats (les barreaux) organisent aussi des consultations gratuites d'avocats. Besoin d'un forum juridique en droit ou en finance, c'est ici ! Ils sont joignables de 9h à 18h, du Lundi au Vendredi par mail ou … Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), Direction de l'information légale et administrative.   Les informations juridiques sont données au cours d’un entretien individuel et confidentiel avec une personne relevant du Parquet général. Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat. En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier d’une aide juridique partiellement ou totalement gratuite. Vous avez noté 5 sur 5 : Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous ... D’autre part, il fournit de façon bénévole des services de consultation et d’information juridique auprès de différents segments de la population et organise des activités de bienfaisance.   Le site d’aide juridique représente votre meilleur allié dans vos procédures judiciaire et juridique. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). De plus, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat. » sera mise à jour significativement. En plus des garanties défense-recours et protection juridique, certains contrats d'assurance peuvent prévoir les conseils gratuits d'un avocat. Attention : l'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle. Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans : Tribunal judiciaire ou de proximité Il est médiateur en cas de divorce. Conseil juridique droit du travail gratuit par telephone . Conseil juridique droit du travail gratuit par telephone . Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous pouvez consulter un avocat. * Quel est le nom de votre association ? NDLR : Les outils de veille juridique sont très nombreux et cette liste n’est donc pas exhaustive. Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place par la Chambre des notaires afin que la population québécoise puisse accéder facilement et gratuitement à de l’information juridique … Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La Journée québécoise de la médiation familiale, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Conseil juridique gratuit en ligne : information juridique gratuite, conseils gratuits avocat Paris (divorce, immobilier, droit du travail) Nos conseillers juridiques mettent à votre entière disposition toutes leurs compétences et leur savoir-faire dus à leurs longues années d’expérience dans … SMACL Assurances lance la platefome d' Information juridique, un service gratuit d'expertise dans différents domaines de droit disponible sur votre espace assuré. Réponse gratuite et assurée en moins de 24h par des avocats, juristes et internautes. Un avocat gratuit en ligne répond à toutes vos questions juridiques. Informations d'ordre juridique dans de nombreux domaines : droit de la famille, consommation, fiscalité, logement, travail... 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Dans l’ensemble, il … La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire institue en son article 189 un service d’accueil et d’information juridique. Information sur les démarches et/ou les procédures à mettre en oeuvre.Aide à la rédaction de courriers ou la constitution de dossiers. juridique gratuit Information sur l'existence et l'étendue des droits.   Nouvelle fenêtre, Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) Cliquez ici pour accéder au site juridique en ligne juridique gratuit droit en ligne droit gratuit en ligne pension alimentaire succession juriste en ligne juriste gratuit en ligne juriste lille juriste … Essayez ultérieurement.   1. Nos conseillers juridiques mettent à votre entière disposition toutes leurs compétences et leur savoir-faire dus à leurs longues années d’expérience dans le domaine. être connecté(e) à Il donne des conseils sur une négociation de contrat. Conseil juridique gratuit - Meilleures réponses Ce document est soumis au droit d'auteur. Bénéficiant des compétences et de l’expertise des conseillers juridiques spécialisés en conseils juridiques … 3. Comment consulter gratuitement un avocat ? Information sur les démarches et/ou les procédures à mettre en oeuvre.Aide à la rédaction de courriers ou la constitution de dossiers. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ?   Conseil juridique gratuit est un portail spécialisé en aide juridique en ligne qui a été créé pour offrir un service fiable et sur-mesure aux internautes. Vous avez besoin d'un avocat pour obtenir des conseils juridiques détaillés, d'une assistance ou d’une représentation éventuelle dans le cadre d'une procédure, vous pouvez faire appel à l'aide juridique de deuxième ligne. Attention : l'accès à ces permanences est parfois réservé aux personnes de ressources modestes. Conseil juridique gratuit. 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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Certaines institutions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. Nous vous proposons ici une sélection de sites généralistes, qui réalisent, par l’intermédiaire de leurs rédactions, une analyse quotidienne de l’actualité juridique ; et non des sites de recherche sur des bases de données juridiques, qui ont une autre vocation. Accompagnement pour complément d'information et d'explication tout au long du processus de mise en oeuvre. Découvrez le CAIJ, le courtier en information juridique des membres du Barreau du Québec et de la magistrature. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. 99, par. 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Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - 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