(C. trav. SMIC réévalué de 0,99 % au 1er janvier 2021, Nouvelle aide pour les entreprises les plus en difficulté, Covid-19 : les assureurs doivent s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectées, Il n’y aura pas d’assurance pandémie obligatoire, a déclaré Bruno Le Maire, Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence. Les formalités de dépôt ont considérablement changé au 1er janvier 2020 L’entreprise transmet le contrat à l’OPCO, dans un délai de 5 jours à partir de la date d’exécution du contrat, avec l’ensemble des pièces justificatives : 1. le CerfaFA13 modèle 2020 2. la notice d’utilisation Cerfa contrat d’apprentissage(à utiliser à compter de 2020) 3. le NIR de l’apprenti 4. le calendrier de la formation 5. un… Création, reprise, transmission d’entreprise. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail ... pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et ... le 2 e est remis à l'employeur et le 3 e conservé par l'organisme d'enregistrement. Un décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage précise les modalités de ce dépôt et le rôle joué par l’Opco. Décret 2019-1489 du 27-12-2019, JO du 29-12-2019, 22 Déc 2020 Pour les contrats conclus à compter du 1erjanvier 2019. art. Limite d’âge repoussée à 29 ans révolus. Depuis le 1er janvier 2019, les nouvelles modalités du contrat d’apprentissage sont entrées en vigueur et impactent donc tous les contrats conclus depuis cette date. Mot de passe oublié ? Quels employeurs ? Envoyer le contrat à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Tarn qui se chargera de le transmettre au CFA concerné. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Laissez-nous votre numéro et un expert vous rappelle, Palais de la bourseCS 2185613221 Marseille Cedex 01, Covid-19 : impacts et mesures pour les entreprises, Covid-19 : poursuite et relance d'activité, Nos solutions pour faciliter la relance de votre activité, France Relance : 100 milliards pour relancer l’économie, Taxe d'apprentissage : versez votre taxe aux écoles de la CCIAMP, Modification dans l'enregistrement des contrats d’apprentissage, Gestion des déchets dans les zones d'activités. Elle peut varier entre 6mois et 3 ans en fonction du titre ou du diplôme préparé. Pour toute question relative au paiement de la taxe d'apprentissage, merci de vous réferrer à cette page. Public. Au 1er Janvier 2019, les contrats d'apprentissage répondent à une nouvelle réglementation issue de la loi Avenir professionnel. Formulaire Cerfa FA 13 (Notice explicative Cerfa FA 14). Dépôt du contrat à l’administration par l’Opco. Formulaire Cerfa FA 13 (Notice explicative Cerfa FA 14). Créer votre compte. Vous pouvez transmettre ces documents par voie dématérialisée. Si la formation de l’apprenti est confiée au centre de formation d’apprentis (CFA) interne à l’entreprise, l’employeur doit aussi transmettre à l’Opco une annexe pédagogique et financière sur la formation dispensée indiquant l’intitulé, l’objectif, le contenu, les moyens prévus, la durée, la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de la formation ainsi que son prix. Nouvelle aide pour les entreprises les plus en difficulté, 13 Déc 2020 En application de la loi Avenir professionnel, les mesures réglementaires portant sur le contrat d’apprentissage continuent à être mises en place. Premier grand changement depuis le 1er janvier 2019 : toutes les aides existantes précédemment (aides régionales, aides exceptionnelles...) sont supprimées, au profit d'une aide unique à l'apprentissage. Ce dépôt n’entraîne aucun frais pour l’employeur (C. trav. La convention d’affaires pour créer son entreprise en franchise ! L’Opco doit enregistrer le contrat dans les 20 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives). La CCI procède à l’enregistrement du contrat d’apprentissage à réception du dossier. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage a été modifiée. Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (et le cas échéant son représentant légal). du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. AIDE AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS Pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019, les aides en vigueur avant le 31 décembre 2018 (cf. R 6224-3). Article L 6222-7 du code du travail La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle . D 6224-2 et D 6222-26 et suiv.). A partir du 1er janvier 2020, l’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires va être remplacé par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (ancien OPCA). Salaire d'un apprenti, durée d'un contrat d'apprentissage, exonérations de charges, aide unique, vous trouverez ici toutes les informations sur les réformes de la loi Avenir professionnel au contrat d'apprentissage ! Business Franchise Méditerranée : l'événement de la franchise en région Sud ! Voici la nouvelle procédure à suivre. L’âge de l’apprentissage est relevé Pour tout contrat d’apprentissage signé avant le 1er janvier 2019 éligible à l’aide TPE jeunes apprentis, l’employeur dispose d’un délai de 6 mois à partir du début d’exécution du contrat pour pouvoir en faire la demande. réglementaire\Aspects réglementaires contrat d'apprentissage 2019.doc ... A partir du 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement du contrat sera remplacée par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (ou par délégation aux chambres consulaires). Une question ? L'expert-comptable partenaire de votre développement. Les nouvelles règles d’exécution du contrat d’apprentissage. Documents à transmettre à l’Opco. SMIC réévalué de 0,99 % au 1er janvier 2021, 21 Déc 2020 LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE. Depuis le 1e r Janvier 2019, la durée du contrat d’apprentissage peut varier entre 6 mois et 3 ans.Un des objectifs de la réforme de l’apprentissage est de moduler la durée du contrat en tenant compte du niveau de qualification de l’apprenti. art. L’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Business Transfer Forum : reprendre ou transmettre une entreprise en toute sérénité ! Le contrat d’apprentissage vise l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Depuis 2019, une aide unique à … La loi Avenir Professionnel modifie l’enregistrement des contrats d’apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Formation • Dispensée obligatoirement en CFA en alternance avec l’entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés ayant conclu un contrat d'apprentissage à compter du 1er janvier 2019 bénéficient désormais d'une aide unique. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. En cas de modification ou rupture du contrat. Envoyer le contrat à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Tarn qui se chargera de le transmettre au CFA concerné. le salaire de l’apprenti, l’employeur doit établir un avenant au contrat et le déposer auprès de l’Opco dans les mêmes conditions que le contrat initial. DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE - JANVIER 2019 P: ... A partir du 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement du contrat sera remplacée par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (ou par délégation aux chambres consulaires). L’Opco a 20 jours, dès la réception des documents, pour décider de la prise en charge financière du contrat d’apprentissage. Il vérifie si la formation est éligible à l’apprentissage, l’âge de l’apprenti, si le maître d’apprentissage est un salarié de l’entreprise volontaire, majeur et offrant toutes les garanties de moralité et si le salaire minimum de l’apprenti est conforme au code du travail (C. trav. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies et traceurs Google Analytics pour nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Tickets-restaurants. ... • contrôle de la validité de l’enregistrement du contrat d’apprentissage par le service enregistreur. Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Actuellement, le contrat d’apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire (chambre de métiers et de l’artisanat de région ou chambre d’agriculture ou chambre de commerce et d’industrie (C. trav. OBJECTIFS Vous informer sur la législation en ma-tière de contrat d’apprentissage (rému- ... AdobeStock - 04/03/2019 CCI DE RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Anna CHMIELECKA 03 20 63 79 42 L 6224-1). Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprentisi l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. Un contrat d’apprentissage dont l’enregistrement est refusé, ne peut pas débuter ou ne peut plus continuer à recevoir exécution. Nouvelle procédure : dépôt du contrat à l’Opco. Le n° du contrat d’apprentissage pour lequel la demande est déposée (il s’agit du numéro d’enregistrement délivré par la chambre consulaire) ; Informations sur l’apprenti. En cas de refus de prise en charge, il informe les services du ministère de sa décision motivée (C. trav. Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence, 08 Déc 2020 Le contrat doit être transmis au service apprentissage, au plus tard, dans le délai de 5 jours à compter du début d’exécution du contrat. Etape 4 : Enregistrement du contrat d’apprentissage … Une aide unique pour les contrats d'apprentissage. Etape 4 : Enregistrement du contrat d’apprentissage … Accompagner la transmission d’entreprise et l’entrepreneuriat au féminin. D 6224-5 et D 6224-6). prise, soit l’un des salariés de l’entreprise. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Boîte à outils : booster votre performance commerciale, Métropolitain Business Act : développer le business de proximité, Réseaupro : le guide en ligne de réseaux professionnels du 13, Simulateur : estimez le coût de votre apprenti, CL'HUB : le club en faveur de l'inclusion par l'emploi, Simulateur : estimez le coût d'une embauche, Accompagnement au recrutement en contrats aidés, Apprentissage : s'informer auprès du Point A, Apprentissage : conseils et accompagnement PREMIUM, Me former ou former mes équipes : nos formations continues, Développer mon commerce, hôtel ou restaurant, Guide sur l'évolution des comportements d'achats, Boite à outils : développer son attractivité, Ouverture le dimanche : les dates des dérogations votées en 2019, Mise aux normes d'accessibilité de votre commerce, Accompagnement à la transformation de votre bureau de tabac, Exonérations foncières pour le commerce de proximité, Sécurité publique : conseils et mesures de prévention, Urgence commerces et entreprises évacués Marseille, Amour de ma ville : un dispositif pour renforcer l'attractivité des centres-villes, Financement : rencontrer un conseiller CCI, Trouver des sources de financement sur les-aides.fr, Auto-diag : évaluez votre performance durable, → Prévention et anticipation : conservez votre entreprise en bonne santé, Anticiper et prendre de vitesse les difficultés d'entreprise. You also have the option to opt-out of these cookies. Nouvelle procédure : dépôt du contrat à l’Opco. Une fois passé le délai de 20 jours, si l’Opco ne s’est pas prononcé, cette absence décision vaut décision implicite de refus de la prise en charge financière du contrat. Les nouveaux contrats reçus depuis le 1er décembre 2019 sont envoyés aux OPCO pour instruction et validation à compter du 01/01/2020. Vous trouverez ci-dessous un rappel des points importants pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, les contrats antérieurs continuant donc à relever du régime antérieur. LE CONTRAT* D’APPRENTISSAGE * OU PÉRIODE OBJECTIF ... prendra fin en décembre 2019. Voici les principaux points de changement. A compter du 01/01/2020, seul l’OPCO a la compétence d’enregistrer les contrats d’apprentissage. Une copie du contrat est adressée à l’URSSAF, à la caisse de retraite complémentaire, au Service Acadé-mique de l’Inspection de l’Apprentis-sage (SAIA), au CFA, à la DIRECCTE, à la Région. Entretien professionnels des salariés, 09 Déc 2020 La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage a été modifiée. art. Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP. Depuis le 1er janvier 2019, les nouvelles modalités du contrat d’apprentissage sont entrées en vigueur et impactent donc tous les contrats conclus depuis cette date. Chèques-cadeaux de fin d’année 2020, 14 Déc 2020 A compter du 1 er janvier 2020, les contrats d’apprentissages ne font plus l’objet d’un enregistrement auprès des chambres consulaires, mais d’une simple transmission aux opérateurs de compétences qui procéderont à leur dépôt. Après l’enregistrement du contrat d’apprentissage par la chambre consulaire compétente (auprès de l’opérateur de compétences à partir du 1er janvier 2020), la demande est enclenchée automatiquement par les services du Ministère du Travail pour les contrats éligibles. → Conseils en formalités d'entreprises PREMIUM & PREMIUM +, → Formalités d'apprentissage : accompagnement PREMIUM, → La carte d'agent immobilier et les formalités des professions immobilières, Aix Marseille Provence : La Métropole de l'Euroméditerranée, Agenda du développement économique de la Métropole Aix Marseille Provence, Agenda de la mobilité métropolitaine d'Aix Marseille Provence, Ouverture des candidatures à la 3ème édition du Label Régional Parc+ 2020-2022, Référentiel à l'usage des collectivités pour l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme, Offres et Besoins en foncier économique à horizon 2030, Le Foncier Economique en Provence Alpes Côte d'Azur, Foncier économique : Il manque 750 ha à la Métropole Aix-Marseille Provence, Labels Parc+ de la 2ème édition 2019-2021, Le commerce, poids économique et enjeux urbains pour Aix-Marseille-Provence, S'informer sur le droit de préemption commerce, Chiffres clés des Bouches-du-Rhône en 2018, La filière santé : 1er employeur de la Métropole, Emploi Insertion dans les filières stratégiques des Bouches-du-Rhône, Besoins en main d'oeuvre des entreprises (BMO 2017), Croisières : 310 millions d’euros de retombées économiques, Grands projets Marseille Provence à horizon 2050, Chiffres clés sur le commerce de la Métropole AMP, Conjoncture régionale 4ème trimestre 2019 / Prévisions 1er trimestre 2020, Conjoncture régionale 3ème trimestre 2019 / Prévisions 4ème trimestre 2019, Indicateurs du climat des affaires de la Banque de France – Octobre 2020, Indicateurs du climat des affaires de la Banque de France – Septembre 2020, Nos écoles et nos organismes de formation, Jean-Luc Chauvin, 47ème Président de la CCIAMP, Les missions de la CCIAMP : 10 enjeux, une ambition, Le Palais de la Bourse, Parlement de l’économie, La force d’un réseau au service de l’entreprise, Appel à candidature pour lles actions commerce et tourisme 2016-2020 - MCARTHURGLEN, → Nos offres d'emplois, de stages et contrats en alternance. L’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Contrat d’apprentissage : du nouveau sur la procédure de dépôt Pour toute embauche d’apprentis jusqu’en 2019, l’employeur devait procéder à l’enregistrement du contrat auprès de sa chambre consulaire (CCI, chambre d’agriculture, chambre des métiers…) et, à défaut, la nullité du contrat était encourue. L’apprenti alterne entre enseignements en Centre de formation d’apprentis (CFA) ou en Unité d… Depuis le 1 er janvier 2020, l’employeur qui conclue un contrat d’apprentissage, doit le transmettre, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution, à son Opco qui le dépose auprès du ministère chargé de la formation professionnelle. D 6224-1 et L 6222-7-1). Le secteur public non … Source : art. apprentissage du Centre de forma-tion. Le contrat d’apprentissage doit couvrir la date de fin de cycle de formation au CFA. Voici les principaux points de changement. D 6224-4). La CCIAMP et la Chambre des Notaires des Bouches-du-Rhône ont signé une convention de partenariat le mercredi 8 juillet pour contribuer à pérenniser le tissu économique local. Les contrats d'apprentissage hors conventions régionales conclus en 2019 doivent être préalablement transmis pour enregistrement à la CCI qui y apposera un numéro d'enregistrement. Enregistrement des contrats d’apprentissage Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur doit déposer tout nouveau contrat d’apprentissage à son Opco pour valider sa prise en charge financière. Tout savoir les nouvelles règles du contrat d'apprentissage en 2019 instaurées par la réforme de la formation professionnelle! art. Permettre au bénéficiaire d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur qui conclue un contrat d’apprentissage, doit le transmettre, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution, à son Opco qui le dépose auprès du ministère chargé de la formation professionnelle. Un simple dépôt du contrat d’apprentissage au lieu d’un enregistrement. article 2 du décret n°2018-1163 du 17 décembre 2018) continueront à bénéficier aux entreprises qui y étaient éligibles jusqu’au terme de l’engagement, à savoir Les: These cookies do not store any personal information. Avant la fin des 5 jours ouvrables, l’employeur doit transmettre à l’Opco le contrat d’apprentissage signé, la convention de formation conclue entre son entreprise et l’organisme dispensant la formation et la convention tripartite signée si la durée du contrat est différente de celle du cycle de formation préparant à la qualification de l’apprenti, pour tenir compte de son niveau initial de compétences ou de ses compétences acquises ans le cadre d’une mobilité à l’étranger, d’un service civique, d’un volontariat militaire, etc. Entrepreneurs, dénichez des solutions pour la croissance de votre business ! These cookies will be stored in your browser only with your consent. Dépôt du contrat d’apprentissage et non plus son enregistrement. Ensuite, vous recevez un mail vous invitant à compléter les informations relatives à la rémunération de l'apprenti et au maître d'apprentissage . Nouvelle procédure : dépôt du contrat à l’Opco. 1. L'enregistrement du contrat d'apprentissage est refusé si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles : 1° L. 6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ; 2° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ; 3° L. 6222-4, relatif à la conclusion du contrat ; Un jeu collectif pour dynamiser le tissu économique. Conformément à la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, l’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès de votre CCI est remplacé par un dépôt auprès de votre OPCO (opérateur de compétences auquel votre entreprise verse sa contribution formation) depuis le 1er janvier 2020. Le n° du contrat d’apprentissage pour lequel la demande est déposée (il s’agit du numéro d’enregistrement délivré par la chambre consulaire) ; Informations sur l’apprenti. Conditions de prise en charge du contrat. Le contrat doit être transmis au service apprentissage, au plus tard, dans le délai de 5 jours à compter du début d’exécution du contrat. La loi Avenir du 5 septembre 2018 ainsi que ses décrets publiés fin 2018 ont considérablement modifié la physionomie du contrat d'apprentissage. Les contrats incomplets ou non conformes au 31/12/2019 sont également envoyés aux OPCO pour traitement à compter du 01/01/2020. → Comment réaliser mes formalités d'entreprises avec la CCI Métropolitaine Aix Marseille Provence ? La CCIAMP s’est engagée le jeudi 23 juillet avec 6 structures d’accompagnement pour faciliter la vie des entreprises et des entrepreneurs à toutes les étapes. Activité partielle longue durée, 20 Déc 2020 Apprentissage 2020 : La formalité d’enregistrement des contrats d’apprentissage est remplacée par un simple dépôt du contrat. Transentreprises, la bourse des entreprises à reprendre, Entrepreneuriat : nos formations et événements, Pass entreprendre : réunions d'information sur la création d'entreprise, Atelier "Je reprends une entreprise ou pas ? Tous les CERFA nous parvenant à partir du 1er décembre seront adressés aux OPCO. L’Opco doit à nouveau se prononcer sur la prise en charge financière du contrat. Le maître d’apprentissage L’apprenti est obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage. Implanter votre commerce : des outils pour votre projet de création, Bâtir votre Business Model avec CCI Business Builder, La carte d'agent immobilier et les formalités des professions immobilières, Financement : trouver toutes les aides sur les-aides.fr, Exonérations fiscales : s'installer en zones franches ou dans les quartiers prioritaires, Préparer votre projet de reprise d'entreprise, Rechercher, sélectionner des entreprises et être mis en relation, Financer votre projet et accéder aux aides, Conseil en formalités d’entreprise PREMIUM & PREMIUM +, Mon projet d’entreprise : le parcours d’accompagnement des entreprises régionales, Obtenir ou renouveler la carte d'agent immobilier, Comptabilité, douanes, fiscalité : rencontrer nos partenaires conseil, Trans'expertise : des conseils d’experts personnalisés pour la cession ou reprise, Rencontrer un conseiller création-reprise. ", Accueil des nouveaux entrepreneurs & commerçants. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. OBJECTIF. La Matmut devient partenaire de la CCI Marseille Provence afin de renforcer l’information et l’accompagnement des chefs d’entreprises. Et si le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer immédiatement (sans délai) son Opco, par courrier ou par voie électronique (C. trav. Attention, certaines dispositions ne concernent que les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. Zones d’activités du 13 : un outil pour trouver où s’installer ! Cette nouvelle aide s'adresse : - aux employeurs de moins de 250 salariés, - pour les contrats d'apprentissage signés dès le 1er janvier 2019 - pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, de niveau inférieur ou égal au BAC. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Suite à sa décision de prise en charge, l’Opco dépose le contrat d’apprentissage, par voie dématérialisée, auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante. art. Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (et le cas échéant son représentant légal). 1. A partir du 1er janvier 2019, la durée du contrat d’apprentissage peut varier entre 6 mois et 3 ans, alors que la durée minimale était auparavant d’un an. L … Par décision de la Direction Générale de l’Emploi de la Formation Professionnelle du 29 novembre, applicable au 1er décembre 2019, c’est votre OPCO qui sera chargé d’instruire et de valider vos contrats d’apprentissage. Limite d’âge repoussée à 29 ans révolus. Conformément à la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, l’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès de votre CCI est remplacé par un dépôt auprès de votre OPCO (opérateur de compétences auquel votre entreprise verse sa contribution formation) depuis le 1 er janvier 2020. Les pièces justificatives, qui doivent être produites par l'employeur sur demande sont les suivantes : Lorsque le contrat est enregistré, l’Opco notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

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