Chaque organe se compose au deux tiers de magistrats élus ou nommés ès qualités, le tiers restant étant composé de spécialistes indépendants et non des magistrats. The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic.The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. ... de membre des instances constitutionnelles indépendantes ou de toute autre fonction supérieure doit déclarer ses biens, conformément à ce qui est prévu par la loi. Toute personne a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et a le droit de faire appel du jugement rendu. Toute ingérence dans les travaux de la justice est interdite[83]. Il promulgue les lois adoptées par l'Assemblée des représentants du peuple et peut lui demander une nouvelle délibération[68]. En cours depuis l’adoption d’une nouvelle Constitution en janvier 2014, il permet à l’Etat central de céder des pouvoirs aux acteurs et institutions à des échelons inférieurs dans la hiérarchie politico-administrative et territoriale. L'article 33 garantit la liberté académique et la liberté de recherche[35]. 148 à 149 Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. La ministre auprès du chef du gouvernement, chargée des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile, Thouraya Jeribi, a annoncé, ce mercredi 16 décembre 2020, que le nombre des cas de torture en Tunisie a régressé durant ces dix dernières années. Le droit de propriété est garanti, mais peut être encadré par la loi[43]. L'importance accordée par la Constitution aux conditions à respecter pour qu'une loi puisse limiter un droit ou une liberté font de la Tunisie une exception dans la région[7]. You also have the option to opt-out of these cookies. Le droit d'asile est garanti[28]. Elle sera marquée par une conférence internationale le 26 et 27 avril sous le haut patronage … 131 à 142) Chapitre VIII - La révision de la Constitution (Art. L'État s'engage à protéger le sacré ; nul ne peut y porter atteinte. Lorsque l'Assemblée est dissoute, le président de la République peut adopter, avec l'accord du chef du gouvernement, des décrets-lois ; ceux-ci devront ensuite être approuvés par la nouvelle Assemblée lors de sa première session ordinaire. – Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie. De la justice judiciaire, administrative et financière, Des instances constitutionnelles indépendantes, Litiges liés à l'interprétation de la Constitution, Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, Article 89 portant sur la désignation du chef du gouvernement par le président de la République, « les citoyens et citoyennes sont égaux en droits et devoirs », « à enraciner l'identité arabo-musulmane et l'appartenance nationale dans les jeunes générations et à ancrer, à soutenir et à généraliser l'utilisation de la langue arabe, ainsi que l'ouverture sur les langues étrangères et les civilisations humaines et à diffuser la culture des droits de l'homme », Constitution de l'histoire moderne du pays, élection prochaine d'une Assemblée constituante, Instance de la communication audiovisuelle, Instance du développement durable et des droits des générations futures, Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, Conseil supérieur des collectivités locales, Journal officiel de la République tunisienne, Association française de droit constitutionnel, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Constitution_tunisienne_de_2014&oldid=171774210, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Le premier article du deuxième chapitre prévoit que « les citoyens et citoyennes sont égaux en droits et devoirs »[23]. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Les sanctions disciplinaires relèvent du Conseil supérieur de la magistrature[81]. Ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme. Les peines appliquées aux détenus doivent respecter sa dignité, respecter l'intérêt de sa famille et favoriser sa réhabilitation[32]. La Constitution accorde une reconnaissance limitée à l'islam. Les libertés d'opinion et d'expression sont garanties[33], tout comme le droit d'accès à l'information[34]. L'article 4 définit le drapeau officiel de la Tunisie et son hymne national. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. ... Un forum national pour examiner les défis qui se dressent devant les différentes instances constitutionnelles et réfléchir aux moyens d’y faire face, a... Jeudi 4 Février. Les conseils municipaux et régionaux sont élus au suffrage universel ; les conseils départementaux sont élus par les membres des conseils municipaux et régionaux[90]. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Toutefois, seul le président de la République a un pouvoir de saisine[22]. : (+216) 71 962 429 Toutefois, cette Instance ne peut exercer, comme son nom l'indique, le contrôle de constitutionnalité que sur les projets de loi débattus au sein de l'Assemblée constituante ; elle ne peut donc pas se prononcer sur la conformité des lois actuellement en vigueur à la nouvelle Constitution[101]. January 2014 became a milestone of Arab democracy when Tunisia adopted the first democratic Arab constitution drafted outside the influence of the military or a foreign power. Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Le Bureau des Nations Unies aux droits de l’homme en Tunisie et le ministère chargé de la Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile lancent un concours national « Ena Bdit » qui récompense les meilleures initiatives faites par les jeunes pour protéger les droits de l’homme pendant la pandémie et lutter contre la COVID-19. Aucun décret-loi ne peut porter atteinte au système électoral[61]. Visiteurs en Tunisie; Annuaire d'administration. La Tunisie contribue à l'unification du Maghreb arabe[15]. En vertu de l'article 39, l'enseignement est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. The Carter Center (TCC) Conseil supérieur de la Justice belge. Le gouvernement de la Tunisie se compose du chef du gouvernement et des ministres et secrétaires d'État désignés par lui ; la désignation des ministres des Affaires étrangères et de la Défense se fait en concertation avec le président de la République. La Cour constitutionnelle doit être instituée au plus tard un an après les élections législatives. ». La Cour constitutionnelle peut seule se prononcer sur la constitutionnalité : La Constitution crée plusieurs instances constitutionnelles indépendantes. 148 à 149 98 352 531 . Les accusés ne peuvent être condamnés qu'en vertu d'une loi existant avant que le crime ne soit commis[30]. 21 18 18 18 . 145 à 147) Chapitre X - Dispositions transitoires (Art. Siège du ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et … En Tunisie et dans une moindre mesure en Égypte, il y a une « rupture totale de la constitutionnalité », alors que dans les autres États touchés, il y a plutôt des changements apportés aux Constitutions, comme au Maroc où seul des aménagements sont effectués, sans porter atteinte à l'essence du texte[3]. Apeuré par le coup d'État militaire en Égypte qui a entraîné la chute du président Mohamed Morsi, issu des Frères musulmans, et soumis à la pression de la Ligue tunisienne des droits de l'homme, de l'ordre des avocats et des syndicats, Ennahdha accepte de s'engager dans un dialogue réel avec les forces de l'opposition à partir de la fin du mois de septembre 2013[7]. Le nouveau gouvernement transitoire adopte le décret-loi du 23 mars 2011, qui entraîne la dissolution des deux assemblées, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique et social et annonce l'élection prochaine d'une Assemblée constituante[3]. Tunisie : Près de 200 membres de gouvernement et assimilés qui grèvent le budget de l’Etat. Représentant Mohamed Fadhel Mahfoudh, ministre chargé des Relations avec les Instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme, Amira Riahi a assuré que son département n’a épargné aucun effort pour promulguer les lois nécessaires à la mise en place des instances constitutionnelles. Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière, ainsi que d'une instance des conseils juridictionnels. Les collectivités locales sont représentées par le Conseil supérieur des collectivités locales ; son président peut participer aux délibérations de l'Assemblée des représentants du peuple[91]. Les instances sont au nombre de cinq : l'Instance des élections, l'Instance de la communication audiovisuelle, l'Instance des droits de l'homme, l'Instance du développement durable et des droits des générations futures et l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. La Tunisie a réitéré, mercredi, sa volonté de parachever la mise en place des instances constitutionnelles en charge de la protection des droits de l’homme et des libertés. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… Les trois conseils statuent sur les questions concernant la carrière et la discipline des magistrats. Les magistrats sont nommés par décret du président de la République sur avis du Conseil supérieur de la magistrature ; les nominations aux hautes fonctions se font en concertation avec le chef du gouvernement[80]. À partir de 1987, la Tunisie est dotée d'un Conseil constitutionnel, créé par décret présidentiel par Zine el-Abidine Ben Ali et constitutionnalisé en 1995. Enfin, les deux premiers renouvellements partiels de la Cour constitutionnelle, de l'Instance des élections, de l'Instance de la communication audiovisuelle et de l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption doit se faire par tirage au sort parmi les membres de la première composition[98]. Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions[5]. 26 31 33 15 Fax. Cette dernière doit remettre un rapport annuel qui est publié. La Constitution tunisienne de 2014 dans son Chapitre VI, a voulu consacrer les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles … Conformément à la nouvelle Constitution, le Parlement tunisien est dorénavant monocaméral[52]. Chapitre VI - Les instances constitutionnelles (Art. L'Assemblée est élue pour un mandat de cinq ans[53]. Mehdi Ben Gharbia, ministre de la Relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’homme a annoncé samedi 14 juillet courant sa démission de son poste de ministre. Ac- tuellement, une commission désignée par le ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec les Instances constitutionnelles et la société civile est en train de réviser ledit projet. Le président de la République tunisienne est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans[63]. Le droit à la présomption d'innocence est reconnu[29]. Internet Management Group SA - Tous droits réservés Tél. L'instance devait rendre ses jugements à la majorité absolue de ses membres (quatre sur six) ; elle aurait pu bénéficier d'un délai d'une semaine supplémentaire pour rendre sa décision mais ne s'en est pas prévalue[102]. Toutes les institutions de l'État se doivent de leur faciliter le travail. L'article 60 garantit les droits de l'opposition parlementaire au sein de l'Assemblée des représentants du peuple[54]. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. L'armée tunisienne est soumise aux autorités civiles et à une neutralité absolue. La participation au service national et le paiement des impôts sont des devoirs pour tous les citoyens[18]. En vertu de l'article 50, le pouvoir législatif est exercé par le peuple via les membres élus de l'Assemblée des représentants du peuple et le recours au référendum[52]. Le droit d'adhérer à un syndicat et le droit de grève sont garantis[38]. Toute proposition de révision de la Constitution est soumise à l'examen de la Cour constitutionnelle ; cette dernière veille à ce que le projet de révision ne porte pas atteinte aux articles dont la Constitution interdit la modification, à savoir les articles 1 et 2, le deuxième chapitre dont on ne peut diminuer ou restreindre les droits et libertés qui y sont énumérés et l'article 75 restreignant le nombre de mandats présidentiels pouvant être remplis par une même personne. Les droits à la vie[24], à la dignité[25] et à la vie privée sont protégés[26]. Le législateur a estimé qu’il s’agit là de domaines vitaux pour consolider le tissu de l’État. Le président est le chef de l'État[65] ; il définit les politiques générales de la sécurité nationale, des relations internationales et de la défense[66]. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… L'Assemblée des représentants du peuple peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, de mettre un terme au mandat du président de la République en cas de violation de la Constitution[71]. available languages: english Français octobre 17, 2018 Le concept d’Instance constitutionnelle indépendante est entré dans le droit positif tunisien par sa consécration dans le Chapitre VI de la Constitution du 27 janvier 2014. Tout citoyen tunisien âgé d'au moins 18 ans dispose du droit de vote[55] ; les Tunisiens résidant à l'étranger jouissent également de ce droit et disposent d'une représentation qui leur est propre au sein du Parlement[56]. Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes Aug 30, 2018 La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment : Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ; Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de… Elles jouissent de l'autonomie financière et administrative. Il peut également, si l'intérêt le justifie, soumettre certaines lois à référendum[69]. 125 à 130) Chapitre VII - Le Pouvoir Local (Art. Nul ne peut être privé de sa nationalité ou être expulsé du pays[27]. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. En vertu de l'article 89 de la Constitution, « le président de la République charge, dans un délai d'une semaine à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections [législatives], le candidat du parti ou de la coalition qui remporte le plus grand nombre de sièges à l'Assemblée des représentants du peuple, de former le gouvernement et lui donne un délai d'un mois, reconductible une seule fois ». Au besoin, elle rédige des rapports spécifiques. Conformément au dixième chapitre de la Constitution, le contrôle de constitutionnalité est temporairement assuré par l'Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. La justice judiciaire se compose des tribunaux de première instance, des tribunaux de second degré et de la Cour de cassation. Jusqu'en 2011, le Parlement tunisien est composé de deux assemblées : la Chambre des députés et la Chambre des conseillers[3]. Les audiences des tribunaux sont publiques[82]. These cookies do not store any personal information. Les deux tiers au moins sont spécialisés en droit. Enfin, la notion de « sacré » que l'État doit protéger (article 6) laisse place à de multiples interprétations[8],[100]. Toute personne dotée de la nationalité tunisienne depuis au moins dix ans et âgé d'au moins 23 ans peut être candidate aux élections législatives[57]. La justice financière se compose de la Cour des comptes et de ses différentes instances. La torture[25] et la fouille des correspondances sont interdites[26]. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. En outre, selon Habib Slim, la disparition de la chambre haute du Parlement, qui existe entre 2005 et 2011, pourrait nuire à la représentativité des régions déshéritées de Tunisie. Les magistrats jouissent d'une immunité pénale[78]. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. La Constitution ne protège pas non plus formellement les droits des minorités ethniques ou religieuses et ceux des étrangers séjournant sur le territoire tunisien. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée[74]. Le préambule affirme l'attachement du peuple aux droits de l'homme et à son identité arabo-musulmane. Tunis, Tunisie: Nationality: Tunisian: Profession: Human rights activist, politician: Kamel Jendoubi (Arabic: كمال الجندوبي; born 8 August 1952 in Tunis) is a Tunisian politician and human rights activist Biography. Le ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile a signé, jeudi, deux accords de partenariat avec l’Agence Tunis Afrique Presse (TAP) et les établissements de la Radio et de la Télévision tunisiennes, visant à soutenir médiatiquement, l’initiative nationale “Azima” (Détermination). La justice administrative se compose des tribunaux administratifs de première instance, des tribunaux administratifs d'appel et du Tribunal administratif supérieur. Elle appelle, dans ce sens, à l’importance de repenser les modes d’élection des membres des instances constitutionnelles. Les magistrats ne peuvent être révoqués ou suspendus ; ils ne peuvent être mutés qu'avec leur accord. Or, la poursuite des manifestations entraîne la démission du Premier ministre Mohamed Ghannouchi, puis la désignation d'un nouveau Premier ministre, Béji Caïd Essebsi, auquel la Chambre des députés et la Chambre des conseillers attribuent une délégation presque complète du pouvoir législatif. International IDEA. La présente partie se base sur la traduction française officieuse de la Constitution de 2014[9], rédigée en arabe. Le préambule de la Constitution rappelle la lutte des Tunisiens pour l'indépendance obtenue en 1956 et ainsi que le combat pour la démocratie mené lors de la révolution de 2011. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. Il désigne le mufti de la République, le président de la banque centrale, ainsi que les hautes fonctions de la présidence, de la diplomatie, de la sécurité nationale et de la défense[67]. L'article 6 prévoit que l'État est le gardien de la religion ; il garantit également la liberté de conscience et la neutralité politique des mosquées et autres lieux de culte. La Constitution de 2014 prévoit la création d'une Cour constitutionnelle. L'exercice libre et indépendant de la profession d'avocat est garanti[79]. L'ancienne devise « Liberté, Justice et Ordre »[13] est reformulée en « Liberté, Dignité, Justice, Ordre »[14]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les projets de loi ordinaires sont adoptés par les députés à la majorité simple. En outre, elle a décidé de ne pas se prononcer sur le cinquième recours concernant l'interdiction du droit de vote aux forces de l'ordre et aux militaires. Conformément à l'article 101 de la Constitution, les conflits de compétences opposant le président de la République et le chef du gouvernement peuvent être tranchés par la Cour constitutionnelle dans un délai d'une semaine[75]. La Constitution entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République tunisienne par le président de l'Assemblée constituante[97]. Ils se formulent ainsi : « Article 1 - La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l'Islam est sa religion, l'arabe sa langue et la République son régime. L'Assemblée constituante doit normalement adopter une nouvelle Constitution dans un délai d'un an suivant son élection[3]. Le même article indique qu'« il n'est pas possible qu'un amendement [constitutionnel] touche les acquis en matière de droits de l'homme et des libertés garanties dans cette Constitution »[51]. Ce dernier doit remettre un rapport annuel qui est publié. Conformément à l'article 34, tout citoyen jouit du droit de vote et d'éligibilité. Les projets de loi organique sont plutôt adoptés à la majorité absolue des membres de l'Assemblée[59]. La justice administrative est responsable de trancher les conflits de compétences opposants les collectivités locales et l'État central[92]. Il précise la nécessité de doter la Tunisie d'un État civil fondé sur le droit, républicain, démocratique et participatif où la souveraineté appartient au peuple et où le principe de la séparation des pouvoirs est garanti. Or, selon Farhat Horchani, président de l'Association tunisienne de droit constitutionnel, la nouvelle Constitution ne peut s'appliquer qu'à un président élu et non pas à un président provisoire comme Moncef Marzouki. Politique Tunisie : Chawki Tabib dénonce la nouvelle loi fondamentale relative aux Instances constitutionnelles indépendantes. Tunisia's first modern constitution was the Fundamental Pact of 1857. Le 25 mai 2014, l'instance est sujet à de multiples critiques concernant son jugement rendu sur le projet de loi électorale. La dernière modification de cette page a été faite le 7 juin 2020 à 18:42. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. 71 962 617 . Le premier chapitre de la Constitution tunisienne prévoit que le peuple est le détenteur de la souveraineté[12]. À la suite du départ du président Zine el-Abidine Ben Ali et conformément aux articles 56 et 57 de la Constitution de 1959, les fonctions présidentielles sont assumées par le président de la Chambre des députés, Fouad Mebazaa, le temps d'organiser des élections présidentielles anticipées dans un délai de soixante jours. Le préambule précise également que la Tunisie doit participer à l'unification du monde arabe et appuyer les mouvements de libération, dont le mouvement palestinien. Article 2 - La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit[11]. Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience de navigation optimisée selon vos préférences et visites. Le ministère public relève de la justice judiciaire. Mais en se focalisant sur la démocratisation du pouvoir local au détriment du renforcement de l’Etat aux niveaux régional et local, il susc… This document constitutes a non-official translation of the text of the Constitution submitted for adoption, in plenary session of the National Constituent Assembly, on January 26, 2014. La Cour des comptes doit remettre un rapport annuel qui est publié. Tout citoyen a droit au travail, à un salaire juste et à des conditions de travail décentes[42].