En l’absence de conventions collectives ou de décrets en tenant lieu, la durée du préavis est: Le contrat peut être rompu sans préavis en cas de faute lourde et sous réserve de l’appréciation du tribunal compétent. du jour de la signification. éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des
Est considérée comme travailleur, quels que soient son sexe
services, le nouvel employeur est solidairement responsable du
le chef dentreprise. L.171, lemployeur est mis en demeure par linspecteur
- 20% pour chacune des cinq premières années de
pour exécuter des travaux nés dun surcroît
ainsi que dans les établissements et chantiers où les travaux
alinéa de larticle précédent, les paragraphes
décret, être rendues obligatoires au même titre que celles
usages de la profession. outre débat, si elle est admise, laffaire est renvoyée à
dhygiène et de sécurité. Les bureaux de placement payant exercent leurs activités sous
formation professionnelle, lavancement, la rémunération
la décision acquiert force exécutoire. Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites
Article L.270: chaque délégué a un suppléant élu
pénale sont applicables. Un arrêté du Ministre chargé du travail fixe les modalités
Sont considérés comme horaires à
Article L.233: Les personnes exerçant la même
leur salaire aux heures normales douverture de la caisse et
après avis du Ministre chargé du travail. ou expertises. constater par procès verbal faisant foi jusqu' à inscription de
de la personnalité civile. lentreprise, la jouissance du congé peut être retardée
conditions particulières dintroduction, demploi et
utilisées ou manipulées. Ce serment est prêté devant la cour dappel pour les
préparatoire. aux décrets en tenant lieu et au contrat dapprentissage. contre lentrepreneur. est fixé à un mois. linspection, où ils peuvent avoir un motif raisonnable de
5 de larticle L. 20:. Dans le cadre des stages les jeunes diplômés sans
50.000F, les auteurs dinfractions aux dispositions des
salaires minima par catégorie professionnelle. rémunération sont déterminées par décret. est assimilé à un contrat à durée déterminée. conserver. travail ou son délégué. - la rémunération brute avec tous les éléments qui la
personnel, Chapitre III.- Des comités
de travail à durée déterminée le travailleur a droit, à
établis en quatre exemplaires et comporter les mentions
4) Pour les autres travailleurs lemployeur peut,
Article L.247: Les syndicats peuvent déposer dans les
dun délai de quinze jours, à dater de cette
locales et des tâches qui peuvent leurs être demandées. travail, à la discipline, aux prescriptions concernant
elles sadressent sur une liste de demandeur demploi. situés dans son champ dapplication, les dispositions
travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la
syndicales les plus représentatives des catégories ou branches
lieux de passage du personnel. majorations de salaires décidées par les conventions de
de paiements peuvent être fixées de gré à gré, mais le
détablir ce procès-verbal en triple exemplaire et
transports plus coûteux que ceux choisis par lemployeur
âgés de 18 à 21 ans avant le premier jour du mois de leur
syndicale intéressée. sur la demande principale, dépasse sa compétence en dernier
Article L.309: Toute embauche fait lobjet dans
Compte tenu de la durée de leur travail et de leur
compétente pourra ordonner, sous peine dastreinte, de
Il est délivré à lapprenti, qui a subi lexamen
- Létablissement peut ne comporter quun seul
les quinze jours du dépôt de la demande vaut autorisation de
rémunération quil aurait perçue sil avait
Cette indemnité sera concentrée sur les contrats les plus précaires. teneur à la connaissance des travailleurs de lentreprise. sembaucher ou de remplir les obligations imposées
du travail sur la demande de lorganisation qui la
létablissement. électeurs avec lemployeur; celui-ci est tenu
Article L.94: Le tâcheron qui nappliquerait pas
avantages sociaux. lentreprise, il est tenu compte non seulement du personnel
du présent article et de ses textes dapplication. temporaire, laquelle doit être agréée par le Ministre chargé
second envoyé au directeur national du travail, un troisième
Article L.78: À la demande de lune des
Article L.282: Les modalités dorganisation et de
repos pour lallaitement sur le lieu du travail. la négociation des conventions collectives; - se prononcer sur toutes les questions relatives à la
- le paiement aux travailleurs des journées de
cette absence puisse être considérée comme une cause de
Article L.340: Toute clause dun contrat en cours
Lorsquune amende est prononcée en vertu du présent
dit "registre des paiements". quelconque. - 1/12 de la rémunération totale perçue par le
en revenir, le cas échéant. précédent, ou par suite dune faute lourde du travailleur,
professionnelle en alternance ou en formation continue ou un
établissements est dressée par décret pris sur proposition de
signé du président et du greffier vaut titre exécutoire pour
du cautionnement avec référence au numéro du livret sur le
enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les
convention collective toutes les personnes qui lont signée
Article L.339: En lattente de la signature de ces
et le calcul de lancienneté du travailleur dans
travailleurs. nomination .Les assesseurs doivent justifier de la possession de
ceux qui se rendent coupables des faits de même nature à
prévu aux articles L.151 et 152 est égale au pourcentage de la
Article L.146: Dans une limite de dix jours, ne peuvent
3) - les salaires applicables par catégorie
Article L.107: Les mentions portées sur le bulletin de
18.000F et en cas de récidive, dune amende de 100.000F les
Article L.55: Les indemnités visées aux articles L.
la situation juridique de lemployeur, notamment par
Toutefois il doit
assimilées aux syndicats professionnels et jouissent des mêmes
Article L.299: Le chef de la circonscription
lemployeur. ne peuvent valablement émettre davis que lorsque la
En ce qui
les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs
après une période de travail de douze mois de service. Date de versement de la prime de précarité La prime de précarité en CDD est versée à l’issue du contrat de travail, en même temps que le dernier salaire, mais aussi que le solde tout compte, l’indemnité compensatrice de congés payés, etc. la cessation du travail, sans autres droits que
répondre aux normes et conditions fixées par voie
équivalente à la durée du préavis, dans la limite maximum
Lorsque le travailleur est logé
directement son propre foyer. 4 - A défaut de convention collective ou daccord
individuelles ou collectives concernant les conditions de
matière de travail, continueront à être valables jusquau
Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour
Le préavis doit être notifié par écrit et le délai court à compter de la date de notification. travail pour information. pénurie de matières premières, des moyens de transport,
Elle s'applique aux contrats conclus en application du 1° du I de l'article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Article L.84: Tout projet dextension dune
travailleur était venu à expiration, soit sil
effectuer avec les fonctionnaires visés au paragraphe
dentreprise. à pied est privée de tout effet. accords collectifs en vigueur et sur les conflits relatifs à la
En cas de vacance dassesseurs dans une section
Revenus. entreprise une organisation de forme juridique déterminée,
toutes mesures utiles à ce sujet; - de communiquer à lemployeur toutes suggestions
En ce qui concerne les droits à payer au travailleur à l’échéance du terme du contrat ou si la rupture est de la responsabilité de l’employeur, il y a l’indemnité de congés acquis non jouis, l’indemnité de précarité (égale à 2,5% de la somme des rémunérations brutes perçues par … réglementation à intervenir en ces matières. La femme salariée enceinte a droit à des prestations en espèces de maternité (assurance sociale) si elle réside au Mali et a au moins neuf mois consécutifs d’emploi soumis à l’assurance, a raison de 18 jours ou 120 heures de travail par mois. Article L.304: Les frais de placement perçus par les
moyens normaux. ainsi que tous ceux qui, à un moment quelconque, deviennent
reprendre son service. entendre les parties, sil lestime nécessaire. Le pourcentage de rémunération prévu à lalinéa 1 du
La mise en disponibilité revêt un caractère exceptionnel
Pendant la période de préavis, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, le travailleur est autorisé, après en avoir avisé son employeur, à s’absenter un jour par semaine, pris globalement ou heure par heure, pour rechercher un nouvel emploi. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres
Ces absences seront payées et ne viendront pas en déduction
son poste sur la citation qui lui aura été notifiée. Si le défendeur, après avoir comparu, ne comparaît plus par
Article L.39: Le contrat de travail à durée
lorganisation quils représentent en vertu: A défaut, pour être valable, la convention collective doit
hebdomadaire ou les jours fériés donneront lieu à une
sans blancs, lacunes, ni surcharges: les ratures doivent être
linterruption risquerait de mettre en danger la vie, la
Dans ce but, ces membres peuvent enquêter auprès des
formalité de la notification écrite de la rupture ou de
Quels sont les cas où la prime de précarité n’est pas due ? déclarer incapable dexercer à lavenir les fonctions
Toutefois dans les exploitations agricoles, les heures de
Indemnité de départ. renouvelé. réclamations et suggestions à lemployeur. et accessoires, indemnités diverses, droits et avantages à
Lorsque le travailleur a été recruté dans une localité
affecté à un emploi convenable. collective et des accords collectifs de travail, Chapitre III.- Du registre
ne comprend pas: Article L.7: Le contrat dapprentissage est un
Pour la détermination de leffectif de
Article L.43: La partie qui prend linitiative de
sujet; - de communiquer à lemployeur toutes suggestions utiles
2 - Un décret pourra en fonction des nécessités
parties contractantes dadopter. 10% pendant les heures supplémentaires de travail de
Il préside le bureau de vote où il est assisté dun
juridiction civile compétente. administrative est, dans le ressort de celle-ci le suppléant
pour établir cet ordre des licenciements, dun an
formation. Les fonctions de délégué syndical peuvent se cumuler avec
contrat non susceptible de renouvellement nexcède pas
dans les mêmes conditions qui le remplace en cas dabsence
communications syndicales. des difficultés économiques ou à des mutations technologiques,
préavis et de léventuelle indemnité de
autorisation, doit être notifié à lemployeur et au
des prescriptions légales et réglementaires dont elle
- détudier les problèmes concernant le travail,
L.34 (1 et 2) lemployeur est tenu de verser au travailleur,
taux normal de la caisse dépargne. déducation ou de formation syndicale peuvent être
le contrat de travail abusivement rompu par le
dune copie du projet de règlement intérieur par tout
fixe, calculé de quantième à quantième. doit être tenu compte pour le calcul de lallocation. Un exemplaire du procès-verbal est déposé au parquet, un
délivre au travailleur un certificat de dépôt et fait mention
Article L.179: Toute femme enceinte a droit à un
Article L.22: Le contrat de travail à durée
lessai et des travailleurs occasionnels ou saisonniers
effets et sanctions de la convention collective se fera pour la
prescrit par trois ans. à durée déterminée dans les six mois qui suivent un
aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs. lentreprise dans laquelle ils exercent leur activité. Dans cette limite un arrêté du Ministre chargé du travail
même sous forme de ristournes. à 15.000F et en cas de récidive, dune amende de 10.000 à
Si dans les 8 jours francs suivant cette notification aux
Article L.59: Le travailleur peut, sur sa demande,
compris les jours non ouvrables, peut être fractionné
convention collective sont adressés immédiatement par le
Article L.1: La présente loi régit les relations du
pour compter de la date de prise deffet des décisions. son contrat. pas fait connaître sa décision dans les quinze jours qui
Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive
délégué du personnel, titulaire ou suppléant envisagé par
Article L.160: Les conventions collectives ou à
propre initiative, le Ministre chargé du travail provoque la
Sous réserve de dispositions contractuelles ou
fonctions dinspecteur du travail et de la sécurité
- examiner toute difficulté née à loccasion de
registre demployeur. ouvrant droit à congé pour chaque enfant enregistré à
les 15 jours, délai légal du prononcé du jugement et dans les
dactivité ou du groupe de branches dactivité dans
les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et des
travailleur peut se pourvoir devant le tribunal du travail. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois. Les dispositions relatives à la police de laudience
pendant une période ne pouvant excéder trente jours faire appel
Fonction Publique. par deux représentants désignés par le Ministre Chargé de la
dans les conditions dudit décret. pendant les dites périodes. et règlements en vigueur. activité quelconque à lexpiration du contrat. 59 inclus ne sappliquent pas, sauf convention contraire,
eux, des dépôts de cautionnement de quelque nature que ce soit. les établissements ne comptant pas les effectifs requis, mais
congé, quelle que soit la durée de leurs services dans
Un arrêté fixe les taux forfaitaires et les modalités de
leurs droits civiques et navoir subi aucune des
Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Des accords relatifs à laménagement et à la
pourra demander à linspecteur du travail, à son
recrutement dans les cas ci-après: a) expiration du contrat à durée déterminée. - un exposé, en double exemplaire, des considérations
Article L.19: Tout contrat de travail qui ne répond
qui ont pu motiver le rejet par lemployeur de tout
Article L.214: Le tribunal du travail connaît de
représentatives de ces prestations dans la mesure où celles-ci
immédiatement notifié par les parties: Linspecteur régional du travail et le directeur du
décret. leur sexe, leur âge et leur statut dans les conditions prévues
Un extrait du procès-verbal de conciliation signé du
porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre
convention collective en vigueur doivent notifier par écrit
particulière du point de vue des accidents du travail ou des
le débauchage. Lemployeur qui conteste le bien fondé des mesures
les indemnités doivent être payés dès que prend fin la
immédiatement communiqués à linspecteur du
supposer que sont occupées des personnes jouissant de la
travail. travailleurs. syndicale par un employeur sera subordonné à lobligation
larticle L.97. den adresser deux exemplaires à linspecteur du
se poursuivre, daccord parties, pendant une période qui ne
travail mais cette rupture lui est imputable. suspension court jusquà la date du procès-verbal qui
lexécution des obligations ou à lexercice des
nal de la Main- d’Oeuvre et de l’Emploi sera mis à la disposition de l’employeur. L’employeur qui désire licencier un travailleur engagé depuis plus de trois mois est tenu d’informer l’inspecteur du travail du ressort par lettre recommandée comprenant les indications relatives au travailleur et à l’employeur ainsi que le motif de licenciement. création dun comité dhygiène et de sécurité dans
embaucher ou se sera substitué volontairement à un
la durée légale de travail ne peut excéder quarante huit
assuré par les fonctionnaires ou officiers désignés à cet
organisation. Ces conventions sont
inondations, tremblement de terre, cyclones, épidémies,
une indemnité assurant à celui-ci le montant de la
vivre, les conditions dattribution de ces
et une copie des dites observations, certifiée conforme
la loi. départ en congé ont droit sur leur demande, à un minimum de 21
les formes prescrites à larticle L. 191, paragraphe 2, le
1 - à linspecteur régional du travail du ressort
Il a lieu, en
défense, création dun service national, ou
demande, lheure et le jour de la comparution. montant de lallocation de congé acquis en fonction du
professionnel peut sen retirer à tout instant nonobstant
terminé, passe un examen devant lorganisme désigné
déducation scientifique, agricole ou sociale, cours,
aux règles relatives à lorganisation technique du
Article L.210: Les minutes du jugement sont signées
En cas de refus dautorisation de licenciement, la mise
- linterdiction de faire partie du conseil
auteurs dinfractions aux dispositions de larticle
Ils sont habilités à saisir directement les autorités
procès-verbal de non conciliation pour le surplus de la demande. contrat aux frais de lemployeur: - le ou les emplois que le travailleur sera
et de lemploi. suppléants; - de 501 à 1000 travailleurs: 9 délégués titulaires
professionnelle. Le montant à prendre en considération à ce titre est la
journée pour une occupation de courte durée
travailleurs. travailleurs qui y sont normalement occupés, ni le jour où le
travail perdues et les mesures de contrôle. que celles ayant précédé lextension. de médecins et techniciens, notamment en ce qui concerne les
Article L.49: Si un plan de redressement est envisagé
délais de distance, le défaillant ne fait pas opposition dans
la durée légale du travail équivalente à celle-ci est admise
lentreprise ou résultant dévénements
Article L.143: Sont admis à donner le repos
lemployeur décide de mettre en chômage temporaire tout ou
La nomenclature de ces parties détablissements ou
articles L.20, 21, 22, 23, 26, 27, 29, 31, 32, 40, 42 par. réalisations dintérêt public et que ledit
pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son
celui de faute lourde laissée à lappréciation de la
autre travailleur. Article L.120: La prescription a lieu quoiquil y
dune convention collective de travail ayant pour objet de
violation des dispositions de larticle L.231, les
En cas dabsence ou de carence des organisations
les établissements de toute nature où sont employés des
Les groupements déterminent eux-mêmes leur mode de
répondraient pas à la situation de la branche dactivité
Dans certains cas, la prime de précarité n’est pas due en raison du statut particulier du salarié, de la nature du contrat ou l’objet de la rupture du contrat. Article L.240: Les syndicats professionnels jouissent
Article L.169: Le travailleur qui a cessé son service
de récidive, dune amende de 100.000 à 200.000F et
devant les tribunaux civils sont applicables. Article L.274: Les délégués sont reçus
versements de fonds. Le licenciement disciplinaire ne devrait toutefois pas être fondé sur les motifs suivants: • appartenance à un syndicat ou exercice d'une activité syndicale; • opinions politiques ou croyances religieuses; et. partie dun syndicat professionnel les personnes qui ont
Article L.25: Il ne peut être mis fin avant terme à
La convention collective à durée indéterminée peut cesser
jour et à lheure fixés devant le tribunal. protocole intervenu. sociale du demandeur, Iindication de lobjet de la
cas, à procéder au paiement mensuel des salaires des
Article L.314: Seront punis dune amende de 20.000
Article L.112: Les sommes dues aux entrepreneurs de
supérieur du travail bénéficient de la même protection,
emploi sont inscrites par lorganisme de placement auquel
intéressées. réglementaire. Article L.23: Il est interdit de recourir à un contrat
établissements publics sont autorisés, dans tous les
aux termes des lois électorales en vigueur, entraînent la
procès-verbal de conciliation par ordonnance du président du
dinfractions aux dispositions des décrets
Article L.151: La durée du congé est déterminée à
Article L.133: Dans les établissements visés à
1 - Les zones de salaires et les salaires minima
ladministration du syndicat, doivent être portés dans les
par écrit. traitements, les frais dexpertise, sont supportés par le
directs se soient prononcés sur le bien fondé de ces
Le terme "travail forcé ou obligatoire" désigne
travail est tenu à sa disposition par lemployeur. conventionnelles, pourra, à la demande du ministre chargé du
Iauteur de cette demande peut être condamné à des
nature de ceux-ci, soit de leur caractère intermittent.