Quel que soit le nombre de semaines reportées, l'employée doit envoyer un courrier à la CPAM, lequel contiendra sa demande de report et le certificat de son médecin attestant qu'elle peut prolonger son temps de travail sans risques pour elle et son bébé. Les semaines ajoutées seront enlevées au congé postnatal. Cependant, dans le cas du père ou du beau-père, l'article 122.1 stipule qu' "un congé de paternité de cinq jours ouvrables est accordé à tout fonctionnaire de sexe masculin à l'issue de l'accouchement de son épouse ou de sa compagne vivant maritalement avec lui". Abonnez-vous! Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Le congé de paternité (à ne pas confondre avec le congé parental), que vous pouvez solliciter à la naissance de votre enfant, passe de 2 à 10 jours pour les employés du secteur privé à partir du 1er janvier 2018. Zoom sur le congé maternité dans le secteur privé 28/05/2018 par Hicham HMICHE Le congé de maternité, créé en 1909, a été mis en place par la loi afin que toute femme puisse prendre du repos dans le cas d'une grossesse, tout en étant indemnisée. À savoir que le montant de ces indemnisations est d'au moins 9,39€ journaliers et de 86€ journaliers maximum. La salariée qui a… Code du travail et maternité. La durée peut cependant varier si une convention interne à l'entreprise le prévoit. UNE QUESTION ? La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfant à … Si la maman décède pendant le congé maternité, le papa de l'enfant peut bénéficier du congé s'il en fait la demande. Les salariés en maladie ou bénéficiant d'un congé extraordinaire, congé de maternité, congé d'accueil, congé pour raisons familiales, congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé individuel de formation, congé linguistique, congé de formation pour les délégués du personnel, congé politique, con… En cliquant ''Accepter" vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Le secteur privé adoptera-t-il le projet de loi du congé maternité ? Il y a alors un prolongement du congé prénatal jusqu'à ce que l'enfant naisse, sans réduction du congé postnatal. Pour le congé de paternité et le congé de co-parentalité, l'employeur paye le salaire complet pour les 3 premiers jours du congé et la mutualité intervient à 82 % du salaire brut pour les 7 jours suivants. Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience de navigation optimisée selon vos préférences et visites. Naissance unique. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Sa durée est variable selon le nombre d'enfants que l'employée a déjà. Le congé pathologique est une augmentation du congé de maternité si la maman déclare une maladie directement liée à sa grossesse ou l'accouchement. These cookies do not store any personal information. Dans le secteur privé : Dans les entreprises de toutes natures, à l’exception des établissements où sont exclusivement employés les membres d’une même famille, la femme aura droit à l’occasion de son accouchement sur production d’un certificat médical à un congé de repos de 30 jours d’office. En effet, il s'agit d'un droit et il est obligatoire. 06 Janvier 2018 13:10. Deux conditions peuvent néanmoins entraîner un congé plus long : - Si l'enfant arrive 6 semaines minimum avant terme. Les femmes travailleuses ont droit à 30 jours de congé de maternité payé à la naissance d'un enfant. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Chaque femme enceinte y a le droit. - Si c'est le troisième enfant à charge, alors le congé prénatal sera de 8 semaines et le congé postnatal de 18 semaines. L'employée est tenue d'informer son employeur de son congé maternité et de sa durée, en précisant la date de fin du congé. Ce congé peut-être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justification des certificats médicaux. Si l'employée tombe malade pendant son report, alors le congé reporté prend effet à la date à laquelle débute l'arrêt de travail. La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d'une indemnité men… Une femme peut diminuer la durée de son congé prénatal, à condition que le médecin qui suit sa grossesse fournisse un avis favorable. Le congé maternité est une période d’arrêt d’activité dans le but de vous occuper de votre nouveau-né. Un accouchement prématuré ne change pas la durée du congé maternité mais le congé prénatal étant écourté, les semaines sont reportées sur le congé postnatal. L'employée n'est pas obligée d'accepter le congé maternité dans sa durée totale mais elle ne peut pas travailler pendant 8 semaines au total avant et après avoir accouché. Tout salarié, apprentisinclus, quel que soit l'horaire de travail (temps partiel, temps complet, etc.) Le congé maternité dans une entreprise privée, c'est pour qui ? Une femme enceinte peut, en effet, bénéficier de 2 semaines supplémentaires maximum si c'est son troisième enfant. Congé paternité. L'employée peut reporter jusqu'à trois semaines au maximum. Régime des salariés du secteur privé agricole; Régime amélioré des salariés du secteur privé agricole; Remarque : en cas de retard, l’indemnité de maladie ne sera versée qu’à partir du jour de l’envoi ou de la remise à la caisse de la déclaration de cessation de travail. La Commission nationale chargée de l'élaboration du projet de loi sur le congé de maternité et de paternité, formée de différents intervenants (responsables gouvernementaux, députés et société civile) vient d'examiner la dernière version du projet de la loi de maternité. Le congé de maternité, créé en 1909, a été mis en place par la loi afin que toute femme puisse prendre du repos dans le cas d'une grossesse, tout en étant indemnisée. You also have the option to opt-out of these cookies. En cas de maladie ou de complications résultant de la grossesse et de l'accouchement, la travailleuse a droit à 15 jours de congé supplémentaires. Elle peut ainsi bénéficier de 2 semaines maximum avant l'arrivée de l'enfant et de 4 semaines maximum après. Les congés sont accordés sur présentation d'un certificat médical. Exemple : une femme qui attend son troisième enfant peut décider de prendre seulement 4 semaines de congé prénatal, et revenir travailler seulement 40 semaines après avoir mis son enfant au monde. Son affiliation à la Sécu remonte à avant janvier 2018. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. La durée du congé de maternité applicable aux agents territoriaux est celle qui est prévue par le code de la sécurité sociale. Inscrivez-vous à notre version d'essai sans limite de temps. 16 janvier 2018 9 décembre 2018 Christophe Le congé maternité est un congé légal qui comprend le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (suite à l’accouchement). Cela implique que l'employeur ne peut pas le refuser et que l'employée enceinte ne peut pas renoncer totalement à ce congé. Il ne s'agit alors que d'un report car les semaines de congé prénatal non prises sont ajoutées au congé postnatal. La Commission nationale chargée de l’élaboration du projet de loi sur le congé de maternité et de paternité, formée de différents intervenants (responsables gouvernementaux, députés et société civile) vient d’examiner la dernière version du projet de la loi de maternité. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé maternité d'une salariée du secteur privé » sera mise à jour significativement. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. Le montant de la rémunération prise en compte ne doit pas être supérieur au plafond mensuel en vigueur de la CPAM. En cas de décès du bébé (à la naissance ou pour cause d'interruption de grossesse dû à des complications), le congé maternité de la maman ne change pas. Les employés du secteur privé ont droit à un jour de congé de paternité, qui doit être utilisé dans les sept jours suivant la naissance de l'enfant. Le prolongement peut être de 4 semaines si elle attend des jumeaux ou des triplés. Ou elle doit attester de 150 heures de travail minimum durant les trois mois précédant le congé maternité. Elle est donc identique à celle qui est applicable aux salariés du secteur privé (toutefois, dans le secteur privé, certaines conventions collectives prévoient un congé … Elle peut également recevoir une indemnisation si elle a cotisé pendant les 6 mois précédant le congé. Le congé maternité des salariés du secteur privé : durée – déclaration – indemnités journalières – report des congés payés 13 juillet 2014 Pas de commentaire Les salariées du secteur privé ont droit, sous réserve de fournir un certificat de grossesse, à un congé maternité. Pour en savoir plus, voir grossesse : les droits de la femme enceinte. La durée de ce congé est variable. En effet, cette proposition de loi vise à adapter la législation tunisienne aux standards internationaux, notamment la convention 183 de l’organisation internationale du travail sur la protection de la maternité, selon Mme Laabidi. Paiement des indemnités La ministre de la Femme, Naziha Labidi a déclaré mercredi, lors d'un séminaire de la ligue des femmes électrices tunisiennes qu'elle présentera une étude sur "le congé de maternité et la paternité", reconnaissant l'existence de quelques problème sur le projet de loi de prolongation de ce congé. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Congé maternité du secteur privé : durée, calcul, indemnités . Les pères et les "co-mères" peuvent bénéficier d'un congé de naissance (10 jours, dans les 4 mois après la naissance) sous certaines conditions. Les trimestres de congé maternité pris dans le cadre de la naissance d'un enfant né à compter du 1er janvier 2014 sont désormais intégralement pris en compte pour la retraite. Le Code du travail et la loi no 83-122 accordent un congé de paternité aux employés de sexe masculin à la naissance de l'enfant. ou son type de contrat (à durée déterminée ou indéterminée), a droit aux congés annuels payés. - Si l'enfant doit obligatoirement être hospitalisé. La durée totale du congé sera donc de 16 semaines. Les mères bénéficieront, également, d’une heure de repos pour l’allaitement pendant 12 mois dans les secteurs public et privé contre 9 mois dans le public et 6 mois dans le privé actuellement. Lors d’une conférence de presse tenue ce jeudi, 28 février 2019, au siège du département à Tunis à l’occasion de la célébration de la journée internationale de la femme le 08 mars prochain, Néziha Laabidi, ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des seniors a déclaré que le projet de loi sur le congé de maternité et de paternité sera examiné et peut être bien adopté par le Conseil des ministres le 06 mars prochain. L'objectif de cette visite est de déterminer si l'état de santé de l'employée lui permet de reprendre son poste ou si elle doit être reclassée à un nouveau poste. Toute femme qui tombe enceinte peut bénéficier de ce congé avant la mise au monde de son enfant et après avoir accouché. Droit au congé de maternité Le congé de maternité est subordonné à l'accomplissement d'un stage d'affiliation à titre obligatoire pendant six mois au moins au cours des 12 mois précédant le début du congé de maternité. Dans le cadre de sa grossesse, la salariée bénéficie d’un congé maternité.. Congé maternité. Durée du congé de maternité Le congé prénatal est de 8 semaines Vous êtes enceinte et vous voulez savoir ce qui vous attend en terme de congé ? Ainsi, les salarié(e)s dont le congé de maternité … En cas de naissances multiples, le congé de maternité est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu'à 19 semaines. Cette période d'arrêt pour cause de maladie ne sera donc pas cumulée pendant le congé postnatal. Vous trouverez tous les détails concernant le congé de Le congé prénatal peut également être allongé sous certaines conditions. Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années pour l'ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l'administration, ou pour des actions organisées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs. Aucune carte de crédit demandée. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. La durée totale du congé sera donc de 26 semaines. Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Tunisie : Le congé de maternité passera à trois mois, en 2017. Lorsqu'une salariée est enceinte et qu'elle en a dûment informé son employeur, elle bénéficie de droits et de protections particulières. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Que se passe-t-il en Tunisie? Salariée du secteur privé : Quels sont vos droits en matière de congés maternité ? La CPAM doit recevoir ce courrier au plus tard la veille du début du congé initial. La durée du congé de maternité est aussi la même dans le secteur privé. Contactez-nous au +33 1 61 61 24 30. Elle doit pour cela lui faire parvenir une lettre recommandée avec avis de réception. L’Assurance Maladie met à votre disposition ce simulateur pour vous permettre d’obtenir une estimation en quelques clics. Il s'agit là du plafond en vigueur le jour qui précède la date du congé maternité. Inscription gratuite. 8 Avis sur “ Officiel : Prolongation du congé de maternité en Tunisie ” Alex 8 mars 2019 at 17 h 52 min Il s’agit du Conseil des Ministres et non pas le conseil municipal. Un certain nombre de jours doivent obligatoirement être pris avant votre accouchement : c'est le congé prénatal. Vous avez droit à un congé de maternité de 15 semaines. Une visite de reprise du travail, qui doit être prévue par l'employeur, doit être obligatoirement effectuée dans la semaine qui suit la date de reprise. A leur retour de leur congé de maternité ou d’adoption, les salarié(e)s ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise. Congé de maternité. Le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la … Tunisie: Prolongation à Sfax des dispositions contre le coronavirus jusqu’au 15 janvier, Tunisie – Prolongation de la grève des magistrats jusqu’au 18 décembre courant, Tunisie – Prolongation de la grève des magistrats. Si elle a fait au moins 150 heures de travail entre le 1er mai et le 31 juillet. Elle doit arrêter de travailler pendant une durée de 8 semaines minimum. La durée du congé maternité … Pendant son congé maternité, une femme peut être indemnisée sous certaines conditions : Exemple : une femme dont le congé commence au 1er août 2018 pour une naissance prévue au 1er octobre 2018, pourra bénéficier d'une indemnisation si : Le montant des indemnisations versées par la Sécurité Sociale se calcule sur la base d'une rémunération journalière, laquelle est calculée en totalisant les trois dernières rémunérations bruts perçues par l'employée précédant la date de son congé de maternité, divisé par 91,25. Elle doit attester d'une affiliation à la Sécurité Sociale depuis une durée de 10 mois minimum à la date prévue de l'accouchement. Malika Ouerghi, directrice des affaires de la famille a assuré ce jeudi 13 décembre 2018 que le projet de loi du congé maternité pour le secteur privé et public a été modifié. Vous bénéficiez d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et vous souhaitez connaître le montant prévisionnel de vos indemnités journalières. Le congé maternité correspond à une suspension du contrat de travail, qui permet aux femmes enceintes salariées de cesser leur activité professionnelle durant la période précédant et suivant de la naissance de leur(s) enfant(s).. Votre abonnement a bien été pris en compte. Cette convention stipule que la durée du congé de maternité est de 14 semaines dont le congé prénatal et le congé postnatal. Si vous voulez prolonger votre congé de maternité (au-delà du congé d’allaitement prophylactique ou si vous n’y avez pas droit), deux possibilités, rémunérées (certes, insuffisamment), existent : • le droit au congé parental dans le cadre de l’interruption de carrière, • le droit au crédit-temps dans le secteur privé. On vous éclaire sur vos droits ici. Ou, si ses cotisations entre le 1er août 2017 au 31 juillet 2018 sont sur la base d'un salaire au moins égal à 10 028,20€. - Si c'est son premier ou deuxième enfant, le congé prénatal sera de 6 semaines et le congé postnatal de 10 semaines. Les congés payés des salariés du secteur privé : nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité 12 décembre 2015 Pas de commentaire Les salariés du secteur privé, rattachée au Code du Travail ou à une convention … b) aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant et pendant une année à compter du jour de la naissance, à deux repos d'une demi-heure chacun durant les heures de travail pour lui permettre l'allaitement. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Elle peut réduire son congé prénatal mais elle est obligée de prendre 6 semaines après l'accouchement. Pour les pères, le projet stipule le prolongement du congé de paternité de 15 jours contre deux jours seulement actuellement. Les droits au congé maternité des femmes salariées Comme précisé ci-dessus, une femme ayant un emploi salarié bénéficie d’un congé de maternité prévoyant un arrêt indemnisé découpé en deux temps ; un congé prénatal puis un congé postnatal. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Notons que ce projet vise à prolonger le congé de maternité à 14 semaines dans les secteurs public et privé contre environ 10 semaines actuelles dans le secteur public et un mois dans le secteur privé.