Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,. caf.fr msa.fr. Concrètement, dès qu'un nouvel impayé est signalé, la CAF peut désormais immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur afin de la reverser au bénéficiaire. "sachant que je n’ai reçu cet argent réellement sur mon compte bancaire.Cela ne regarde pas la CAF, elle se base sur ce qui a été déclaré ! Les montants indiqués n'ont qu'une valeur indicative. Je consulte toutes les informations concernant la séparation et les pensions alimentaires sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr. Lorsqu’un couple se sépare, le versement d’une pension alimentaire peut être décidé d’un commun accord, ou par un juge, afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Permet de calculer le montant de la pension alimentaire en fonction du nombre d'enfant et des revenus du parent débiteur. Dans le cas où le droit de visite et d’hébergement du parent débiteur est réduit, il doit verser une pension alimentaire en proportion du nombre d’enfant : 1 enfant : il versera 18% de son revenu net mensuel; 2 enfants : il versera 15,5% de son revenu net mensuel par enfant Allocation de soutien familial, intermédiation, aide au recouvrement des pensions alimentaire : une seule demande à faire ! - Je suis allocataire de la Caf: rendez-vous dans votre espace Mon Compte sur caf.fr. Un pourcentage est précisé. Bonjour, Seule avec mon fils de 9 ans, son père ne le prend qu’une fois dans l’année voire parfois moins. Dans ce cas, le parent qui verse la pension (il est dit « débiteur ») est celui qui ne détient pas la résidence principale. Voici la liste des pièces à fournir, notamment au … Les rubriques. Son utilisation est simple est gratuite. Pour vous aider à estimer le montant d'une pension alimentaire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de pension alimentaire mis en ligne par le ministère. Votre Caf ou MSA peuvent vous aider à récupérer une pension alimentaire impayée pour votre(vos) enfant(s) majeur(s) sous certaines conditions : la pension alimentaire a été fixée alors que votre(vos) enfant(s) avai(en)t moins de 20 ans et vous assumez la charge de cet(ces) enfant(s). Une pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire) ; Votre pension alimentaire n’est pas payée ou partiellement payée. Son montant dépend de plusieurs critères. Cela permet aussi de préciser le montant de la pension alimentaire qui sera versée à celui qui a la charge la plus importante de l’enfant. Le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif. Estimation de la pension alimentaire Qui contacter ? Accueil Allocataires / Vies de famille / Accident de vie – précarité / Difficultés financières / Pension alimentaire : comment est-elle calculée ? Si la situation du parent ayant la garde de l’enfant évolue (perte d’emploi, réduction des revenus…), donc celle de l’enfant par la même occasion, il est possible de revoir le contenu de la convention parentale. soit après le divorce ou la séparation de corps.. En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*05. Allocation de soutien familial, intermédiation, aide au recouvrement des pensions alimentaire : une seule demande à faire ! Il fournit les renseignements nécessaires pour le calcul de la Si cette mesure prend du temps et que le parent concerné est en difficulté financière, la CAF verse une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle. Je me sépare La pension alimentaire. pour calculer le montant de leur participation financière. Le calcul de la pension alimentaire. Allocation de soutien familial, intermédiation, aide au recouvrement des pensions alimentaire : une seule demande à faire ! II – LA CALCULETTE Caf : (pour les non allocataires ou les allocataires dont les ressources ne sont pas connues dans CAFPRO) Cet outil Excel a pour but de reproduire le système de calcul exécuté par CAFPRO. Grâce à cette agence, la Caf (ou la MSA) va récupérer au nom du parent créancier les sommes dues à titre de pension alimentaire non payée. Calcul de la pension alimentaire à partir de la grille indicative. Mis à jour le 11 juin 2020. La Caf et la Msa facilitent le versement de la pension alimentaire et accompagnent les parents séparés pour réaliser gratuitement leurs démarches. FAIRE UNE DEMANDE. 30 % des pensions alimentaires ne sont pas versées. Simulateur de calcul de pension alimentaire. Je dois recevoir une pension alimentaire. "sachant que je n’ai reçu cet argent réellement sur mon compte bancaire.Cela ne regarde pas la CAF, elle se base sur ce qui a été déclaré ! Barème des pensions alimentaires. Comptez moins de 5 minutes pour estimer vos droits. Suivant. 1re n°09-12621, du 17.11.10). Ces informations nous permettent de vous envoyer les articles sur les thèmes qui vous intéressent. Afin de fixer les montants des pensions alimentaires, les juges se réfèrent à la grille des barèmes de pensions alimentaires 2015. La CAF met à disposition de tous les parents un simulateur de pension alimentaire. - les revenus annuels du parent qui doit payer la pension alimentaire pour ses enfants. Lorsque la CAF ou la MSA a récupéré la pension alimentaire non versée auprès du parent débiteur (celui qui doit la pension), elle la reverse au parent créancier (celui qui doit la percevoir) une fois le montant de l’ASF déjà versée déduit. Cette contribution, versée sous forme de pension alimentaire, peut être calculée en tenant compte des allocations familiales dans les ressources des parents qui les perçoivent (civ. Concrètement, dès qu'un nouvel impayé est signalé, la CAF peut désormais immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur afin de la reverser au bénéficiaire. Je n'arrive pas à payer la pension alimentaire. Versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur. Les termes : réduit, classique et alterné correspondent à une amplitude du droit de visite et d'hébergement. De nombreuses familles doivent ainsi faire face à des difficultés financières et se battre pour leurs droits. Saisir la CAF pour le non paiement de pension alimentaire. - Je suis allocataire de la Caf: rendez-vous dans votre espace Mon Compte sur caf.fr Mis en place par la Caf et la Msa, ce service destiné aux parents séparés : Propose une aide au calcul du montant de la pension alimentaire et peut délivrer un document officiel qui valide ce montant et permet d’intervenir en cas d’impayés (le titre exécutoire), C’est le cas pour l’Aide Personnalisée au Logement (détails du calcul de l’APL). Dans le cadre d’un divorce amiable, les parents doivent déterminer (et l’inscrire dans la convention de divorce) le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire correspondant le mieux à leur situation. En cas de résidence alternée, et même si les frais d’entretien et d’éducation des enfants sont partagés à moitié, une pension alimentaire peut être mise en place s’il y a une importante disparité de revenus (appréciée au cas par cas par le juge) entre les parents. Mon Compte - Je suis adhérent MSA: Faites votre demande en ligne. Bonjour, Et pourtant, les pensions alimentaires reçus doivent bien être déclaré lors de l'actualisation. Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour la demander. Face aux disparités existantes en matière de pensions alimentaires, et aux litiges qui en découlent, un simulateur en ligne pour fixer leur montant est disponible depuis décembre 2013. une pension alimentaire fait partie des ressources à prendre en compte, au même titre qu'un salaire, pour le calcul de l'allocation logement il est donc fort possible que son versement fasse baisser le montant perçu Renseigner votre adresse mél, votre code postal et cocher les thèmes qui vous intéressent. Dans plus de huit cas de divorce et de séparation sur dix, le juge aux affaires familiales (Jaf) décide du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants, Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. Fondé sur trois critères : revenu du débiteur, amplitude de son droit de visite et le nombre d’enfants à charge, l’idée de cet outil est avant tout d’harmoniser les méthodes utilisées par les juges. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum. Quels sont les justificatifs et documents à produire pour justifier une demande de pension alimentaire et en calculer le montant. Quels sont les justificatifs et documents à produire pour justifier une demande de pension alimentaire et en calculer le montant. Ces revenus sont utilisés par la CAF pour déterminer vos droits à une allocation comme la prime de rentrée scolaire (toutes les infos sur l’ARS), mais également pour en déterminer le montant. Voici la liste des pièces à fournir, notamment au … Ce document fait office de justificatif auprès de nombreux organismes tels que la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou les CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) et permet d’obtenir un titre exécutoire en cas de non-paiement de la pension . Liens utiles. Vous recevrez une notification à chaque nouvelle publication. mon-enfant.fr justice.fr. Explications. Remplissez-le et envoyez-le par courrier à la CAF. Calcul pension alimentaire . Si cette mesure prend du temps et que le parent concerné est en difficulté financière, la CAF verse une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle. Pour les divorces contentieux, ils peuvent aussi faire des propositions mais la décision finale reviendra au juge. En attendant la fixation d'une pension alimentaire ou la reprise du versement de ma pension alimentaire, je peux bénéficier de l'allocation de soutien familial. Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation d… Après avoir utilisé tous les recours (mise en demeure de payer, demande de saisie sur salaires...) et obtenu la condamnation par décision de justice de votre ex-conjoint à vous verser une pension alimentaire pour vos enfants mineurs, vous pouvez, en cas d'insuccès de toutes vos démarches et conformément à l'article L. 523-1 du code de la Sécurité Sociale, demander l'appui de la Caisse d'allocations familiales(CAF) pour recouvrer les montants dus sous la forme d'une allocation dite, de so… II – LA CALCULETTE Caf : (pour les non allocataires ou les allocataires dont les ressources ne sont pas connues dans CAFPRO) Cet outil Excel a pour but de reproduire le système de calcul exécuté par CAFPRO. Il fournit les renseignements nécessaires pour le calcul de la Lorsqu’un couple se sépare, le versement d’une pension alimentaire peut être décidé d’un commun accord, ou par un juge, afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. En attendant la fixation d'une pension alimentaire ou la reprise du versement de ma pension alimentaire, je peux bénéficier de l'allocation de soutien familial. Calcul de la pension alimentaire : est-ce possible de négocier le montant ? Mon Compte - Je suis adhérent MSA: Faites votre demande en ligne. Calcul pension alimentaire . Vous venez de vous séparer et vous ne percevez pas de pension alimentaire Merci de vous connecter sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou appeler le 0821 22 22 22 CONTACTEZ LA CAF 76 Dans tous les cas, il s'agit d'un montant minimum de pension alimentaire due pour votre(vos) enfants(s), vous pouvez décider de fixer un montant égal ou supérieur. Je dois payer une pension alimentaire. service-public.fr. Depuis le 1er octobre 2020, la Caf propose l’intermédiation financière pour les soulager. Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! Je consulte toutes les informations concernant la séparation et les pensions alimentaires sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr. Pour les parents qui souhaitent faire appel à la CAF afin de récupérer les pensions alimentaires non payées, les démarches sont dorénavant simplifiées depuis la création de l’Agence de recouvrement de pension alimentaire au 1er janvier 2017. Pour ce faire, un formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires est téléchargeable sur le site de l’organisme. Pour faciliter les calculs, on peut télécharger la grille des barèmes de pensions alimentaires. Le résultat qui vous sera affiché n'est qu'une estimation à titre indicatif.Il pourra être différent au moment de l'étude précise de votre dossier. pour calculer le montant de leur participation financière. REVENU DU DEBITEUR MONTANT TOTAL Explications. J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation, Le site de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, « Le simulateur de pensions alimentaires en ligne », « Le simulateur de calcul de pension alimentaire », « Tout ce qu’il faut savoir sur la pension alimentaire », « Une agence pour recouvrer les impayés de pensions alimentaires », « Garde des enfants : leur l’intérêt, rien que leur intérêt ». De manière générale, les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants temps que ceux-ci n'ont pas acquis une autonomie financière. Pour faire une demande CAF pour non paiement pension alimentaire: Ce service géré par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) permet de gérer les situations délicates comme par exemple les pensions alimentaires impayées. Si vous souhaitez déposer votre demande de pension alimentaire au tribunal, veuillez noter que les résultats imprimés de l’outil de calcul ne peuvent remplacer le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (p. 30 du Guide) qui doit accompagner la demande. Votre Caf ou MSA peuvent vous aider à récupérer une pension alimentaire impayée pour votre(vos) enfant(s) majeur(s) sous certaines conditions : la pension alimentaire a été fixée alors que votre(vos) enfant(s) avai(en)t moins de 20 ans et vous assumez la charge de cet(ces) enfant(s). Bonjour, Seule avec mon fils de 9 ans, son père ne le prend qu’une fois dans l’année voire parfois moins. Cette aide vous permet également d'estimer votre droit potentiel à l'allocation de soutien familial. De nombreuses aides accordées par la CAF sont attribuées selon des plafonds de ressources pour le foyer. Bonjour, Et pourtant, les pensions alimentaires reçus doivent bien être déclaré lors de l'actualisation. Si la garde de l’enfant ou des enfants est confiée à l’un des deux parents – avec ou sans droit de visite pour l’autre. - Je suis allocataire de la Caf: rendez-vous dans votre espace Mon Compte sur caf.fr. Pour permettre à la CAF de réclamer la pension alimentaire au parent débiteur, l’intéressé doit présenter un mandat. Les enfants majeurs doivent percevoir une pension alimentaire s'ils sont étudiants, au chômage ou victimes d'une invalidité. ou engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Son montant dépend de plusieurs critères. Ces informations ne seront pas conservées. Attention : il s'agit d'une simple estimation. La Caf propose un nouveau service aux parents séparés dont la pension alimentaire n’est pas payée ou partiellement payée. Sachez également que la CAF étudie en parallèle les droits à l’Allocation de Soutien Familial pour le parent qui reçoit la pension alimentaire. Cet outil de calcul ne tient pas compte de la fiscalité. Simulateurs Pensions alimentaires Barème des pensions alimentaires. En savoir plus, Connaître vos droits selon votre situation. «Cet arrêt laisse aux juges la faculté d’apprécier s’il faut tenir compte de ces prestations. Lorsque la CAF ou la MSA a récupéré la pension alimentaire non versée auprès du parent débiteur (celui qui doit la pension), elle la reverse au parent créancier (celui qui doit la percevoir) une fois le montant de l’ASF déjà versée déduit. Pour faire ce test, nous allons vous demander des informations sur : - la composition familiale du foyer des deux parents. Simulateur. Suite aux nombreux incidents de paiement de pensions alimentaires, l’Etat a décidé d’aider et d’accompagner les victimes de ces situations. Cette aide en ligne vous permet d'estimer le montant de la pension alimentaire due pour vos enfants dans le cadre de la conclusion d'un accord amiable entre les parents. Notez également que l’attribution des aides de la …